Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour contrefaçon

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez déposé une plainte auprès du Procureur de la République en raison d'une contrefaçon des produits fabriqués par votre entreprise.

Plainte pour contrefaçon

Le Procureur ne vous a pas signalé son intention de donner une suite favorable à votre plainte, il faut vous constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction.

Si une information judiciaire a été ouverte, la constitution de partie civile doit être faite auprès du magistrat instructeur auquel l'affaire a été confiée.

Il faut notamment faire une évaluation rigoureuse du manque à gagner que votre entreprise a subi à cause de la vente de produits contrefaits. En outre, il est important de démontrer le tort qui a été causé à l'image de marque de votre entreprise.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour contrefaçon

La constitution de partie civile doit se faire en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

N'oubliez pas de joindre à votre courrier des documents qui démontrent avec un maximum de précision l'étendue du préjudice subi par votre entreprise.

Modèle de lettre

-

[Raison sociale de l'entreprise victime]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour contrefaçon

Monsieur le Doyen,

Le [date], notre société a déposé plainte pour contrefaçon contre [Madame/Monsieur] [Nom de l'auteur des faits] auprès du Procureur de la République.

N'ayant pas encore reçu de réponse du parquet à ce jour, notre société est amenée à se constituer partie civile pour être dédommagée du préjudice très important qu'elle a subi.

Ce préjudice est constitué par :

  • un manque à gagner au moins égal à [x] € ;

  • une altération de notre image de marque qui résulte de la très mauvaise qualité des produits contrefaits. En effet, nous avons constaté que ces produits [précisez les défauts des contrefaçons et surtout les éventuels dangers qu'elles représentent pour les consommateurs].

En conséquence, nous envisageons de réclamer à l'auteur des faits susvisés et à ses éventuels complices des dommages-intérêts s'élevant à [x] €.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Doyen, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour contrefaçon en PDF

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