Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus de confiance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'abus de confiance est une infraction punie d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans et d'une amende maximale de 375 000 €. L'abus de confiance est constitué quand :

  • Une personne confie des biens à une autre personne et que celle-ci s'est engagée à en faire un usage déterminé ou à les restituer.
    Ex : vous êtes chef d'entreprise et vous avez confié des fonds à un salarié pour qu'il paie des fournisseurs.
  • Cette personne détourne les fonds.
    Ex : le salarié émet des paiements à son ordre au lieu de payer les fournisseurs.

En France, la constitution de partie civile a pour but de permettre à la victime d'une infraction d'obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi. En outre, si une information judiciaire a été ouverte, la victime doit être informée du déroulement de l'instruction tous les six mois.

En premier lieu, vous devez adresser une plainte au Procureur de la République.

Plainte pour abus de confiance

  • Si le Procureur de la République a classé votre plainte sans suite ou s'il ne vous a pas adressé de réponse au bout de trois mois, vous devez vous constituer partie civile auprès du doyen des juges d'instruction.
  • Si le Procureur de la République a demandé à un juge d'instruction d'instruire l'affaire, vous adresserez votre constitution de partie civile à ce juge d'instruction.
  • Enfin, si le Procureur de la République a assigné directement les auteurs de l'infraction devant le Tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile devant cette juridiction jusqu'à la date de l'audience.
  • Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus de confiance

    • Dans tous les cas, votre constitution de partie civile doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

    • Joignez les documents qui démontrent votre préjudice.

    • Conservez votre lettre et l'avis de réception.

    Modèle de lettre

    -

    [Raison sociale de l'entreprise]

    [Adresse]

    [Coordonnées du destinataire]

    [Adresse]

    Le [date]

    Recommandé avec A. R.

    Objet : constitution de partie civile suite à plainte pour abus de confiance

    [Madame/Monsieur] le Doyen,

    J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

    Le [date d'embauche du salarié indélicat], nous avons recruté [état civil et adresse de ce salarié]. Notre collaboration s'est déroulée de manière satisfaisante jusqu'au [date à laquelle vous avez constaté l'abus de confiance], date à laquelle nous avons découvert que ce salarié avait détourné de l'argent.

    Les faits visés ci-dessus constituant un abus de confiance, nous avons déposé plainte le [date de la plainte] contre [nom du salarié indélicat]. Afin d'obtenir réparation de notre préjudice, nous nous constituons partie civile. Les dommages-intérêts que nous réclamons s'élèvent à [x] €.

    Nous vous adressons ci-joint les pièces suivantes : [nature des pièces qui démontrent votre préjudice].

    En vous remerciant très sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Doyen, l'expression de mes sentiments respectueux.

    [Signature]

    Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus de confiance en PDF

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