Modèle de lettre :Plainte pour publicité mensongère

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La publicité mensongère est un délit qui consiste, pour un professionnel ou pour un particulier à publier des informations fausses ou de nature à induire le public en erreur sur les points suivants :

  • caractéristiques, date de fabrication et prix des biens ou des services qu'il met en vente ;
  • engagements qu'il prend envers la clientèle ;
  • savoir-faire ou qualités qu'il possède.

On notera que la loi donne un sens assez large au mot « caractéristiques ». En effet, le délit est constitué si la personne publie des inexactitudes concernant la provenance, le contenu en principes actifs, la composition, la nature, l'existence ou les qualités essentielles de ses produits ou de ses services.

D'autre part, on considère que la publicité est trompeuse si le produit est présenté de manière ambiguë, si les termes utilisés sont trompeurs ou difficiles à lire ou si une information essentielle a été omise. Ce délit est passible de deux ans de prison et de 38 112,25 € d'amende.

Si vous avez été induit en erreur par une publicité mensongère, il faut déposer plainte auprès du Procureur de la République. La solution la plus simple consiste à saisir le Procureur dont dépend le siège de l'émetteur de la publicité litigieuse.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, vous devrez vous constituer partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour publicité mensongère

Notice : Plainte pour publicité mensongère

  • Déposez votre plainte par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Il faut penser à joindre à votre courrier les pièces qui démontrent le délit et le préjudice que vous avez subi.
  • Conservez soigneusement des copies de votre plainte et des pièces du dossier.
  • Gardez également l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : plainte pour publicité mensongère

Monsieur le Procureur de la République,

Le [date], j'ai vu la publicité que la société [raison sociale de l'émetteur de la publicité] a diffusée

Au choix selon le cas :

  • dans [titre du journal].

  • par un courrier que j'ai reçu à mon domicile.

Je me suis fié(e) à cette publicité et j'ai acheté des produits de cette entreprise. Mais j'ai constaté ultérieurement que ces produits n'offraient pas les avantages que la publicité permettait d'espérer. En conséquence, je dépose plainte auprès de vos services pour publicité mensongère.

Je vous adresse ci-joint les documents suivants :

  • document attestant la commande que j'ai passée à cette société ;

  • document sur lequel apparaît la publicité mensongère ;

Au choix selon le cas :

  • copie du chèque que j'ai adressé à la société pour payer mon achat.

  • reçu attestant le paiement que j'ai fait à cette société avec ma carte bancaire.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour publicité mensongère en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte pour publicité mensongère » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Ces pros peuvent vous aider