Modèle de lettre :Plainte pour contrefaçon

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La contrefaçon est un délit qui consiste à violer la propriété intellectuelle d'une entreprise en imitant ses produits et en apposant sa marque sans en avoir le droit (notamment sans que l'entreprise victime ait accordé une licence autorisant l'exploitation de sa marque).

Il s'agit d'une forme de délinquance qui cause un préjudice considérable aux entreprises industrielles qui font des investissements souvent importants pour créer des produits nouveaux.

De plus, les produits contrefaits sont souvent de qualité médiocre et ils peuvent être inefficaces, voire dangereux.

Ce délit expose aux sanctions suivantes :

  • pour les personnes qui vendent des produits contrefaits sans avoir suffisamment vérifié leur authenticité : au moins une amende pouvant atteindre 100 ou 200 % de la valeur des marchandises authentiques ;
  • pour les fabricants de produits contrefaits : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (ces peines sont doublées s'il y a récidive ou s'il y a un lien de droit entre le délinquant et sa victime) ;
  • jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende si le délit est commis en bande organisée.

Notice : Plainte pour contrefaçon

Si vous constatez que des produits fabriqués par votre société ont été contrefaits :

  • Commencez par faire constater par un huissier l'existence des contrefaçons et le fait qu'une personne les met en vente.
  • Déposez plainte auprès du Procureur de la République en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • N'oubliez pas de garder une copie de votre plainte et l'avis de réception.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, vous devrez vous constituer partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour contrefaçon

Modèle de lettre

-

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : plainte pour contrefaçon et pour recel de contrefaçon

Monsieur le Procureur de la République,

Le [date], j'ai constaté que l'entreprise [raison sociale de la société qui vend des contrefaçons de produits fabriqués dans votre entreprise] mettait en vente des contrefaçons de produits fabriqués par l'entreprise que je dirige. J'ai chargé Maître [Nom de l'huissier de justice] d'établir un constat attestant ces faits. Je suis donc conduit(e) à déposer plainte auprès de vos services pour contrefaçon et recel de contrefaçon.

Je vous adresse ci-joint les documents suivants :

  • constat fait par Maître [Nom de l'huissier de justice] ;

  • photographies des objets contrefaits ;

  • brevets que mon entreprise a demandés pour protéger les produits imités frauduleusement.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour contrefaçon en PDF

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