Modèle de lettre :Plainte pour abus de confiance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si une personne confie à une autre personne des fonds, des valeurs ou un bien quelconque et si cette personne s'est engagée à les restituer ou à en faire un usage déterminé, le fait de les détourner au préjudice de la victime constitue un délit d'abus de confiance. Cette infraction est punie par l'article 314-1 du Code pénal d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et d'une amende d'un montant maximal de 375 000 €.

Il en est ainsi, si étant chef d'entreprise vous constatez que l'un de vos salariés détourne les fonds que vous lui avez confiés au lieu de les affecter conformément à vos indications. Ainsi, s'il émet des chèques tirés sur le compte de votre société à son ordre au lieu de payer les fournisseurs, il commet un abus de confiance.

Si vous êtes victime d'un abus de confiance, il faut commencer par déposer plainte auprès du Procureur de la République compétent pour poursuivre le délinquant.

L'article 382 du Code de procédure pénale dispose que le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu où l'infraction a été commise ou celui dont dépend le domicile de l'auteur.

Si celui-ci est incarcéré, le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu d'incarcération. La solution la plus simple consiste à saisir le Procureur dont dépend le lieu où le délit a été commis.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, vous devrez vous constituer partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus de confiance

Notice : Plainte pour abus de confiance

  • Envoyez votre plainte par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez à votre plainte toutes les pièces qui démontrent que le délit est caractérisé.
  • Conservez toujours une copie de votre plainte et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Raison sociale de l'entreprise]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : plainte pour abus de confiance

Monsieur le Procureur de la République,

Je tiens à porter à votre connaissance les faits suivants :

Le [date d'embauche du salarié indélicat], nous avons recruté [Nom & Prénom du salarié] résidant à [adresse]. Notre collaboration s'est déroulée de manière satisfaisante jusqu'au [date à laquelle vous avez constaté l'abus de confiance]. À cette date, j'ai constaté que cette personne a détourné une somme totale atteignant [x] €. Ce détournement a été découvert à l'occasion d'un contrôle interne qui a révélé de graves anomalies. En effet, un pointage du compte [indiquez la nature du compte sur lequel ont été prélevés les fonds détournés] a révélé une très grosse différence entre le total des écritures légales passées au débit de ce compte et le solde de ce compte sur notre balance comptable. Ce solde était débiteur d'un montant de [x] € alors qu'après imputation de toutes les écritures correspondant aux justificatifs comptables, il aurait dû s'élever à [x] €.

Notre collaborateur a été convoqué et nous l'avons sommé de s'expliquer sur ces anomalies. Naturellement, il n'a pu fournir aucune explication plausible et il a surtout fait preuve d'un aplomb singulier.

Je pense que les faits visés ci-dessus constituent un abus de confiance. En conséquence, je dépose plainte contre [nom du salarié indélicat].

Je vous adresse les pièces qui démontrent ce délit. La nature de ces pièces est indiquée sur le bordereau ci-joint.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour abus de confiance en PDF

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