Sommaire
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À quoi sert ce modèle de courrier ?
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Notice : Réclamation suite à un retard, à une annulation de vol ou un refus d'embarquement
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Exemple de lettre
À quoi sert ce modèle de courrier ?
En tant que
voyageur et lorsque vous êtes victime d'un retard (au
minimum 2 heures), d'une annulation de vol ou de refus
d'embarquement, vous avez droit d'être pris en
charge par la compagnie.
Dans ces
situations, la compagnie aérienne a l'obligation de vous
proposer gratuitement :
- un
repas et des rafraîchissements (en fonction du délai
d'attente) ;
- une
nuit à l'hôtel si l'attente dure au moins
une nuit ou si vous êtes contraint de débourser une
nuit supplémentaire à l'hôtel. Vous avez
également droit à un transport à destination de
votre lieu d'hébergement ;
- vous
pouvez effectuer deux appels téléphoniques ou envoyer
deux messages (télex, télécopies, courriels).
Cette prise en
charge a pour base le règlement européen 261/2004. Sont
concernés par cette réglementation tous les vols au
départ ou en provenance de l'Union européenne
ainsi que de la Norvège, Suisse et Islande. Il en est de même
pour les vols des compagnies communautaires.
Bon à savoir : les passagers n'ont pas à prouver leur présence à l'enregistrement pour l'indemnisation prévue par le règlement européen 261/2004 en cas de retard de leur avion (ordonnance de la 8e chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 octobre 2019, affaire C-756/18). Cette décision a été transposée en droit interne français par arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020 (pourvoi n° 19-13016).
Notice : Réclamation suite à un retard, à une annulation de vol ou un refus d'embarquement
Tentez une première
démarche amiable auprès de votre compagnie aérienne.
Pour cela, envoyez un courrier de réclamation en recommandé
avec accusé de réception. En cas d'échec,
n'hésitez pas à écrire à la DGAC
(Direction générale de l'aviation civile) un
courrier de réclamation de prise en charge afin qu'elle
intervienne auprès de la compagnie aérienne.
Expliquez en détail
les faits.
Transmettez
la copie de tous les documents attestant d'une obligation de
prise en charge (par exemple un justificatif de retard, d'annulation
de vol, votre billet d'avion, etc.).
Modèle de lettre
[Nom
& prénom]
[Adresse]
Vol
n° [x]
[Compagnie
aérienne]
[Adresse]
Le
[date]
Objet : réclamation pour absence de prise
en charge
Lettre
recommandée AR
[Madame,
Monsieur],
Selon le cas :
Le [date],
j'ai voyagé sur le vol n° [x]
de la compagnie aérienne [nom de la
compagnie] au départ de [aéroport de
départ] et à destination de [aéroport
d'arrivée].
Le [date],
je devais embarquer sur le vol n° [x]
de la compagnie aérienne [nom de la
compagnie] au départ de [aéroport de
départ] et à destination de [aéroport
d'arrivée].
Selon le cas :
Suite à [un
retard de plus de [x] heures / une annulation du vol], j'ai
tenté auprès de votre compagnie une conciliation amiable pour une
indemnisation du préjudice subi. Il y a eu absence de propositions
de votre part et donc de prise en charge. Je n'ai eu droit à
[aucun repas / rafraîchissement / une nuit à
l'hôtel / deux appels téléphoniques / etc.].
Suite à un
refus d'embarquement contre mon gré, vous n'avez pas au
préalable fait appel aux passagers qui accepteraient de différer
leur voyage. De plus, vous ne m'avez pas proposé [de
repas / rafraîchissement / une nuit à l'hôtel / deux appels
téléphoniques / etc.].
Ainsi, je
souhaiterais obtenir un dédommagement pour le préjudice subi suite
à l'absence de prise en charge de votre part, conformément au
règlement européen 261/2004.
Je vous joins :
Selon le cas :
la copie du
justificatif de retard
la copie du justificatif
d'annulation de vol
la copie du justificatif de
refus d'embarquement
la copie de mon billet d'avion.
Je
vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
[Signature]
Réclamation suite à un retard, à une annulation de vol ou un refus d'embarquement en PDF
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