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Modèle de lettre :Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en May 2023

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May 2023

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun
  • Exemple de lettre

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lors de votre voyage en transport en commun (bus, tramway, etc.), vous êtes victime d'un accident. Dans cette situation, vous êtes en droit de demander une indemnisation à la société de transport.

En effet, tout transporteur a l'obligation d'assurer votre sécurité, dès votre montée et jusqu'à votre descente (article 1231-1 du Code civil). Cette responsabilité s'applique dès l'achat de votre titre de transport.

Toutefois, si vous ne possédez pas de titre de transport valable, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en cas d'accident. Il en est de même lorsqu'il prouve un cas de force majeure : faute d'un autre véhicule, déraillement provoqué par des intempéries, accident causé par votre faute. Une exonération partielle du transporteur est également possible lorsque vous êtes en partie responsable de vos dommages corporels.

Notice : Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun

  • La lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
  • Il est conseillé d'y joindre une copie du certificat médical prouvant votre état de santé suite à l'accident et tout document permettant de chiffrer votre préjudice corporel et moral.
  • Pensez à contacter votre assureur si vous avez souscrit une garantie individuelle accident ou une garantie protection juridique.

Si votre démarche reste infructueuse, agissez en justice.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du transporteur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'indemnisation suite à un accident

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] avoir subi des dommages corporels à bord du [train / TER / tramway / métro n°.../ ligne ...] au départ de [lieu de départ] et à destination de [lieu d'arrivée] le [date].

En effet, lors du trajet j'ai été victime d'un accident en raison [d'un coup de frein brutal / d'un obstacle au milieu du bus / etc.]. C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir m'indemniser pour le dommage causé, aux termes de l'article 1231-1 du Code civil.

À défaut, je serai dans l'obligation de vous assigner en justice.

Veuillez trouver ci-joint, la copie de mon certificat médical qui atteste de mon état de santé suite à l'accident.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

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Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Amiable

Sommaire

  • Faire jouer la garantie
  • Faire une contestation directement auprès du professionnel
  • Saisir le service client
  • Saisir le médiateur de la consommation
  • Saisir la CNIL
  • Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Faire jouer la garantie

Faire jouer la garantie légale de conformité Faire jouer la garantie légale des vices cachés Garantie constructeur Action rédhibitoire Garantie électroménager

Faire une contestation directement auprès du professionnel

Contestation d’une facture d’eau Contestation d'une relance de demande de paiement injustifiée Contestation d’une facture non conforme au devis signé Contestation du montant d’une facture pour une réparation ou un dépannage à domicile Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour perte Contestation d’une clause abusive d’un contrat de vente Contestation du montant d’une facture Contestation du prix de la course d'un taxi Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour détérioration du colis Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour retard dans la distribution Contestation d'une facture pour réparation impossible

Saisir le service client

Réclamation suite au double paiement d'une facture Réclamation suite à l’absence de cadeau de bienvenue Réclamation pour retard de distribution d’un colis ou d’un courrier Plainte auprès du service après-vente ou du service consommateur Réclamation à la SNCF pour un retard de train Réclamation pour des frais abusifs dus au paiement de factures par chèque Réclamation pour détérioration ou perte d’un colis ou d’un courrier Réclamation pour exécution défectueuse d'une prestation Réclamation suite à une publicité mensongère ou trompeuse Demande d'exécuter une prestation de service Réclamation suite à un accident causé par un produit ou un appareil défectueux Réclamation à la Poste pour retard de distribution Réclamation auprès de Chronopost pour dégradation, perte, retard de livraison Réclamation pour courrier ouvert Réclamation et saisine auprès du médiateur du groupe La Poste Réclamation pour une erreur sur une facture Réclamation pour perte d’un colis ou d’un courrier à la Poste Réclamation suite à une réparation ou un dépannage mal effectué Mise en demeure au réparateur ou au SAV de restituer l’appareil confié Mise en demeure du dépositaire d'un objet de rembourser la valeur de cet objet car il ne l'a pas restitué Réclamation et demande d'envoi des accessoires du produit livré Réclamation à la Poste pour détérioration d’un colis ou d’un courrier

Saisir le médiateur de la consommation

Saisine de la Commission paritaire de médiation de la vente directe

Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant Demande de remboursement d’arrhes Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel

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