Modèle de lettre :Réclamation à la DGAC pour retard, perte ou détérioration de bagages

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2020

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MAJ en
janvier 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Deux régimes de responsabilité des compagnies aériennes coexistent en ce qui concerne les bagages. Ainsi, en vertu de la Convention de Varsovie de 1929 et de la Convention de Montréal de 1999, la compagnie aérienne est responsable de vos bagages depuis l'enregistrement jusqu'à l'arrivée à destination.

  • C'est la Convention de Varsovie qui s'applique pour les vols entre deux états n'ayant pas ratifié la Convention de Montréal. Elle s'applique également pour les vols entre un état l'ayant ratifié et un autre état n'ayant pas été signataire à la Convention de Montréal, et ce, quelle que soit la nationalité de la compagnie.
  • La Convention de Montréal s'applique entre deux états signataires ainsi qu'à tous les vols des compagnies communautaires.

Si vos bagages enregistrés sont retardés, perdus ou détériorés, contactez immédiatement le service Bagages de la compagnie aérienne ou de l'aéroport. Demandez un récépissé. Grâce à cette démarche, vous pouvez obtenir de la compagnie aérienne une indemnisation d'un montant maximum de 1220 euros.

Lorsque vous voyagez avec des objets de valeur, tentez de relever le plafond de l'indemnisation. Pour cela, remettez une déclaration spéciale à la compagnie avant ou au moment de l'enregistrement des bagages. Toutefois il est préférable de souscrire une assurance de voyage privée.

Le dédommagement pour retard des bagages enregistrés ne sera pas dû si le dégât provient d'un défaut du bagage ou si la compagnie démontre que vous avez commis une faute.

Le transporteur n'est responsable que des dégâts qui lui sont imputables.

Le retard, la perte des bagages a pu avoir des conséquences : en effet, vous avez été dans l'obligation d'acheter sur place des affaires de première nécessité (vêtements, dentifrice etc.). Dans ce type de situation, vous êtes en droit d'exiger une indemnité.

L'indemnisation est plafonnée. Cela signifie qu'il existe une limite quant au dédommagement même si votre préjudice est supérieur à celui-ci.

Ce sont des plafonds de responsabilité et non des indemnités forfaitaires. Ainsi, si le montant de votre dommage est inférieur au plafond, vous n'aurez droit qu'au remboursement du montant des dommages. à l'inverse, si le montant de votre dommage est supérieur au plafond, vous ne pourrez réclamer plus que ce plafond.

Notice : Réclamation à la DGAC pour retard, perte ou détérioration de bagages

  • La réclamation est un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Afin d'être indemnisé, adressez votre demande dans un délai de 21 jours suivant la livraison des bagages.
  • Joignez une copie de vos factures concernant les dépenses de première nécessité (si nécessaire).

Si le litige persiste, adressez à la DGAC (Direction générale de l'aviation civile) une réclamation en recommandée avec accusé de réception afin de solliciter son intervention auprès de la compagnie aérienne.

En cas d'absence d'indemnisation, il vous est possible de saisir les tribunaux. L'action commence à courir au jour de la livraison des bagages. Vous avez deux ans pour agir. Passé ce délai, il y aura prescription et vous n'aurez plus la possibilité d'engager la responsabilité de la compagnie aérienne.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Vol n° [x]

[DGAC]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour perte, retard, détérioration de bagages

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom], avoir voyagé le [date] à bord de la compagnie aérienne [nom de la compagnie], sur le vol n° [x] au départ de [aéroport de départ] et à destination de [aéroport d'arrivée].

Malgré une arrivée à destination de [aéroport d'arrivée] à l'heure prévue, mes bagages enregistrés ont été [retardés / se sont perdus / ont subi des détériorations].

Si nécessaire :

Le retard des bagages a eu pour conséquence l'achat de [fournitures de toilette / vêtements / etc.]. Malgré cela, la compagnie aérienne a refusé de me dédommager.

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir intervenir afin que la compagnie aérienne m'indemnise, conformément au règlement européen 261/2004.

Si nécessaire :

Veuillez trouver ci-joint, la copie [de la/des] facture(s) pour les dépenses de première nécessité.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes sincères salutations.

[Signature]

Réclamation à la DGAC pour retard, perte ou détérioration de bagages en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation à la DGAC pour retard, perte ou détérioration de bagages » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Saisir la CNIL

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Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande de remboursement d’arrhes Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé