Modèle de lettre :Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne

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MAJ en
avril 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lors d'un vol, vous avez subi des dommages corporels. Ici, c'est la Convention de Montréal qui s'applique. Les états membres de l'Union européenne ainsi que les états-Unis l'ont ratifiée. Si votre vol est soumis à cette convention, la compagnie aérienne a l'obligation de vous indemniser de l'intégralité du préjudice subi, à savoir vos dommages corporels. En effet, la Convention de Montréal ne fixe aucun plafond d'indemnisation en cas de dommages corporels lors du vol, de l'embarquement et du débarquement.

Dans ce cas de figure, c'est une responsabilité sans faute du transporteur qui s'applique. Cela signifie que vous n'avez pas à rapporter la preuve d'une faute de la compagnie aérienne pour obtenir votre dédommagement.

Cependant, la compagnie peut tenter de s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve qu'elle n'a pas commis de négligence.

Notice : Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne

Le courrier est une lettre recommandée avec accusé de réception.

Joignez une copie de votre certificat médical attestant de vos dommages corporels ainsi que tous les documents en lien avec votre vol (billet, etc).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Vol n° [x]

[Compagnie aérienne]

[Adresse]

Le [date]

Objet : indemnisation pour dommages corporels

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom], avoir subi le [date] des dommages corporels à bord du vol n° [x] au départ de [aéroport de départ] et à destination de [aéroport d'arrivée].

En effet, en raison d'un incident survenu pendant le vol, j'ai reçu sur [moi / sur la tête / etc.] [des objets / autres, précisez].

En vertu de la Convention de Montréal en date du 28 mai 1999, je souhaiterais une indemnisation intégrale en raison du dommage causé lors du vol n° [x].

Veuillez trouver ci-joint, la copie du certificat médical qui atteste de mon état de santé suite aux dommages corporels.

Dans le cas contraire, je me verrais contraint de porter l'affaire devant la juridiction compétente.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne en PDF

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