À quoi sert ce modèle de courrier ?
Lors d'un vol, vous avez subi des dommages corporels. Ici, c'est la Convention de Montréal qui s'applique. Les états membres de l'Union européenne ainsi que les états-Unis l'ont ratifiée. Si votre vol est soumis à cette convention, la compagnie aérienne a l'obligation de vous indemniser de l'intégralité du préjudice subi, à savoir vos dommages corporels. En effet, la Convention de Montréal ne fixe aucun plafond d'indemnisation en cas de dommages corporels lors du vol, de l'embarquement et du débarquement.
Dans ce cas de figure, c'est une responsabilité sans faute du transporteur qui s'applique. Cela signifie que vous n'avez pas à rapporter la preuve d'une faute de la compagnie aérienne pour obtenir votre dédommagement.
Cependant, la compagnie peut tenter de s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve qu'elle n'a pas commis de négligence.