Modèle de lettre :Réclamation suite à la perte ou détérioration d'un bagage enregistré auprès de la compagnie aérienne

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2020

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MAJ en
janvier 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Deux régimes de responsabilité des compagnies aériennes coexistent en ce qui concerne les bagages. Ainsi, en vertu de la Convention de Varsovie de 1929 et de la Convention de Montréal de 1999, la compagnie aérienne est responsable de vos bagages depuis l'enregistrement jusqu'à l'arrivée à destination.

C'est la Convention de Varsovie qui s'applique pour les vols entre deux états n'ayant pas ratifié la Convention de Montréal. Elle s'applique également pour les vols entre un état l'ayant ratifié et un autre état n'ayant pas été signataire à la Convention de Montréal et ce, quelle que soit la nationalité de la compagnie.

  • Si votre vol est sous le régime de la Convention de Varsovie, vous êtes en droit de réclamer pour vos bagages perdus ou détériorés une indemnisation d'environ 20 euros par kilo de bagage.
  • Si votre vol est soumis à la Convention de Montréal, vous pouvez prétendre à une indemnisation d'environ 1220 euros pour vos bagages perdus ou détériorés.

L'indemnisation est plafonnée. Cela signifie qu'il existe une limite quant à l'indemnisation même si votre préjudice est supérieur à celle-ci.

Ce sont des plafonds de responsabilité et non des indemnités forfaitaires. Ainsi, si le montant de votre dommage est inférieur au plafond, vous n'aurez droit qu'au remboursement du montant des dommages. à l'inverse, si le montant de votre dommage est supérieur au plafond, vous ne pourrez réclamer plus que ce plafond.

Lorsque vous voyagez avec des objets de valeur, tentez de relever le plafond de l'indemnisation. Pour cela, remettez une déclaration spéciale à la compagnie avant ou au moment de l'enregistrement des bagages. Toutefois il est préférable de souscrire une assurance de voyage privée.

Notice : Réclamation suite à la perte ou détérioration d'un bagage enregistré auprès de la compagnie aérienne

  • La réclamation est un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Afin d'être indemnisé, adressez votre demande dans un délai de 21 jours suivant la livraison des bagages .
  • Joignez une copie de vos facture des dépenses de première nécessité (si nécessaire).
  • Si vos bagages ont subi des détériorations, intervenez dans un délai de sept jours à compter de la réception des bagages, auprès de la compagnie aérienne afin d'être indemnisé.

Si le litige persiste, adressez à la DGAC (Direction générale de l'aviation civile) une réclamation en recommandé avec accusé de réception afin de solliciter son intervention auprès de la compagnie aérienne.

Vous pouvez également contacter une association agréée de consommateurs, comme la FNAUT (Fédération nationale des associations d'usagers des transports) qui peut intervenir auprès de la compagnie aérienne. Ainsi, elle peut appuyer votre réclamation.

En cas d'absence d'indemnisation, il vous est possible de saisir les tribunaux. L'action commence à courir au jour de la livraison des bagages. Le délai d'action est de 2 ans. Passé ce délai, il y aura prescription et vous n'aurez plus la possibilité d'engager la responsabilité de la compagnie aérienne.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Compagnie aérienne]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation suite à la perte ou à la détérioration d'un bagage enregistré

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom], avoir voyagé le [date] à bord de votre compagnie aérienne [nom de la compagnie], sur le vol n° [x] au départ de [aéroport de départ] et à destination de [aéroport d'arrivée].

Malgré une arrivée à destination de [aéroport d'arrivée] à l'heure prévue, mes bagages enregistrés [se sont perdus / ont subi des détériorations].

Si le cas s'y prête :

La perte de mes bagages a eu pour conséquence l'achat de [fournitures de toilette / vêtements etc.] Malgré cela, la compagnie aérienne a refusé de me dédommager.

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir m'indemniser, conformément à la [Convention de Varsovie / Convention de Montréal].

Veuillez trouver ci-joint, une facture des dépenses de première nécessité.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes sincères salutations.

[Signature]

Réclamation suite à la perte ou détérioration d'un bagage enregistré auprès de la compagnie aérienne en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation suite à la perte ou détérioration d'un bagage enregistré auprès de la compagnie aérienne » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande de remboursement d’arrhes Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant