Modèle de lettre :Réclamation pour retard des bagages enregistrés dans un avion

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2020

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MAJ en
janvier 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Deux régimes de responsabilité des compagnies aériennes coexistent en ce qui concerne les bagages. Ainsi, en vertu de la Convention de Varsovie de 1929 et de la Convention de Montréal de 1999, la compagnie aérienne est responsable de vos bagages depuis l'enregistrement jusqu'à l'arrivée à destination.

  • C'est la Convention de Varsovie qui s'applique pour les vols entre deux états n'ayant pas ratifié la Convention de Montréal. Elle s'applique également pour les vols entre un état l'ayant ratifié et un autre état n'ayant pas été signataire à la Convention de Montréal et ce, quelle que soit la nationalité de la compagnie.
  • La Convention de Montréal s'applique entre deux états signataires ainsi qu'à tous les vols des compagnies communautaires.

Si vos bagages enregistrés sont retardés, contactez immédiatement le service Bagages de la compagnie aérienne ou de l'aéroport. Demandez un récépissé. Grâce à cette démarche, vous pouvez obtenir de la compagnie aérienne une indemnisation d'un montant maximum de 1220 euros.

Lorsque vous voyagez avec des objets de valeur, tentez de relever le plafond de l'indemnisation. Pour cela, remettez une déclaration spéciale à la compagnie avant ou au moment de l'enregistrement des bagages. Toutefois il est préférable de souscrire une assurance de voyage privée.

Le dédommagement pour retard des bagages enregistrés ne sera pas dû si le dégât provient d'un défaut du bagage ou si la compagnie démontre que vous avez commis une faute.

Le transporteur n'est responsable que des dégâts qui lui sont imputables.

Le retard des bagages a pu avoir des conséquences : en effet, vous avez été dans l'obligation d'acheter sur place des affaires de première nécessité (vêtements, dentifrice, etc.). Dans ce type de situation, vous êtes en droit d'exiger une indemnité.

Notice : Réclamation pour retard des bagages enregistrés dans un avion

  • La réclamation est un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Afin d'être indemnisé, adressez votre demande dans un délai de 21 jours suivant la livraison des bagages.
  • Joignez une copie de vos factures des dépenses de première nécessité (si nécessaire).

Si le litige persiste, faites appel à une association agréée de consommateurs, comme la FNAUT (Fédération nationale des associations d'usagers des transports) qui peut intervenir auprès de la compagnie aérienne. Ainsi, elle pourra appuyer votre réclamation.

Vous avez également la possibilité d'envoyer une réclamation à la DGAC qui interviendra auprès de la compagnie afin qu'elle vous indemnise.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Service Bagages – Compagnie aérienne]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation bagages enregistrés retardés

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom], avoir voyagé le [date] à bord de votre compagnie aérienne, sur le vol n° [x] au départ de [aéroport de départ] et à destination de [aéroport d'arrivée].

Malgré une arrivée à destination de [aéroport d'arrivée] à l'heure prévue, mes bagages enregistrés n'étaient pas présents.

Selon le cas :

  • Le retard des bagages a eu pour conséquence l'achat de [fournitures de toilette / vêtements / etc.]

  • De plus, mes bagages sont arrivés en mauvais état.

C'est pourquoi, je demande une indemnisation financière pour le préjudice subi.

Si besoin :

Je vous joins la copie de(s) facture(s) des dépenses de première nécessité.

En l'absence de réponse favorable, je me verrai contraint de porter l'affaire devant les tribunaux.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Réclamation pour retard des bagages enregistrés dans un avion en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation pour retard des bagages enregistrés dans un avion » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Sommaire

Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande de remboursement d’arrhes Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant