Modèle de lettre :Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion

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Exemple à compléter
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MAJ en
avril 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le règlement européen n° 261/2004 définit et assure une protection des droits des passagers aériens victimes d'une annulation, d'un retard. Cette réglementation s'applique aux vols suivants :

  • les vols au départ d'un aéroport d'un des états membres de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège ou de la Suisse ;
  • les vols réalisés par une compagnie européenne à destination d'un aéroport situé dans un état membre de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège ou de la Suisse.

Lorsque vous êtes confronté à un vol annulé ou retardé de plus de 3 h, vous avez, en principe, droit à une indemnisation forfaitaire pouvant aller de 250 à 600 euros selon la distance du vol.

Bon à savoir : les vols en correspondance ne comptent pas dans le calcul de la distance entre l'aéroport de départ et celui de l'arrivée (arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 07/09/2017, affaire C-559/16).

Il vous est également possible de réclamer le remboursement de votre billet d'avion si vous décidez de ne pas poursuivre votre voyage avec la même compagnie. Toutefois, cette option n'est valable que pour les vols retardés au delà de 5 h. De plus, vous n'aurez droit au remboursement de votre billet d'avion que si la compagnie aérienne ne vous a pas prévenu de l'annulation ou du retard du vol au moins deux semaines à l'avance. Si vous choisissez le remboursement de votre billet, la compagnie aérienne n'a plus l'obligation d'assurer votre prise en charge.

Si l'annulation ou le retard de votre vol vous a obligé à prendre une chambre d'hôtel, la compagnie aérienne, doit, en principe vous rembourser les frais engagés.

Elle peut également vous proposer un réacheminement. Vous n'êtes en aucun cas dans l'obligation de l'accepter.

Cependant, si vous l'acceptez, vous ne pourrez plus demander le remboursement de votre billet. Dans ce cas de figure, la compagnie aérienne prendra en charge vos frais d'hébergement et de restauration jusqu'à votre arrivée à destination.

Notice : Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion

La demande d'indemnisation est à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.

Si la réclamation échoue, adressez-vous aux associations agréées de consommateurs. Vous avez aussi la possibilité de poursuivre la compagnie aérienne devant les tribunaux.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Vol n° [x]

[Compagnie aérienne]

[Adresse]

Le [date]

Objet : indemnisation des frais d'hôtel remboursement d'un billet d'avion

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom], avoir acheté un billet d'avion chez votre compagnie aérienne pour le vol [x] à destination de [aéroport d'arrivée] et au départ de [aéroport de départ] le [date].

Suite à [une annulation / un retard de plus de [x] heures] du vol, j'ai été dans l'obligation de loger à l'hôtel. Je vous prie de bien vouloir m'indemniser pour les frais d'hôtel et le billet d'avion, en application de la jurisprudence Sturgeon du 19 novembre 2009 et du règlement n° 261/2004.

À défaut, je me verrai dans l'obligation d'ester en justice.

Veuillez trouver ci-joint, une copie de la facture des dépenses d'hôtel et du billet d'avion.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[Signature]

Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Sommaire

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