Modèle de lettre :Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le règlement européen n° 261/2004 définit et assure une protection des droits des passagers aériens victimes d'une annulation, d'un retard. Cette réglementation s'applique aux vols suivants :

  • les vols au départ d'un aéroport d'un des états membres de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège ou de la Suisse ;
  • les vols réalisés par une compagnie européenne à destination d'un aéroport situé dans un état membre de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège ou de la Suisse.

Lorsque vous êtes confronté à un vol annulé ou retardé de plus de 3 h, vous avez, en principe, droit à une indemnisation forfaitaire pouvant aller de 250 à 600 euros selon la distance du vol.

Bon à savoir : les vols en correspondance ne comptent pas dans le calcul de la distance entre l'aéroport de départ et celui de l'arrivée (arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 07/09/2017, affaire C-559/16).

Il vous est également possible de réclamer le remboursement de votre billet d'avion si vous décidez de ne pas poursuivre votre voyage avec la même compagnie. Toutefois, cette option n'est valable que pour les vols retardés au-delà de 5 h. De plus, vous n'aurez droit à un remboursement de votre billet d'avion que si la compagnie aérienne ne vous a pas prévenu de l'annulation du vol au moins deux semaines à l'avance. Si vous choisissez le remboursement de votre billet, la compagnie aérienne n'a plus l'obligation d'assurer votre prise en charge.

La compagnie aérienne peut vous proposer un réacheminement. Vous n'êtes en aucun cas dans l'obligation de l'accepter.

Cependant, si vous acceptez le réacheminement, vous ne pourrez plus demander le remboursement de votre billet. Dans ce cas de figure, la compagnie aérienne prendra en charge vos frais d'hébergement et de restauration jusqu'à votre arrivée à destination.

L'arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 a élargi le droit à indemnisation pour les passagers victimes d'un retard de plus de 3 h. En effet, depuis cette décision vous pouvez bénéficier du même droit d'indemnisation que les passagers victimes d'une annulation.

Notice : Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion

  • Le courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
  • Faites une copie de votre billet d'avion dont vous souhaitez le remboursement ainsi qu'une copie d'un justificatif de vol annulé ou retardé.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Vol n° [x]

[Compagnie aérienne]

[Adresse]

Le [date]

Objet : indemnisation et remboursement d'un billet d'avion

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom], avoir acheté un billet d'avion chez votre compagnie aérienne pour le vol [x] à destination de [aéroport d'arrivée] et au départ de [aéroport de départ] le [date].

Suite à [une annulation / un retard de plus de [x] heures] du vol, je vous prie de bien vouloir m'indemniser, conformément à la jurisprudence Sturgeon du 19 novembre 2009 et au règlement n° 261/2004.

À défaut, je me verrai dans l'obligation de vous assigner devant les tribunaux.

Je vous joins :

Selon le cas :

  • La copie du billet d'avion.

  • La copie du justificatif d'annulation du vol.

  • La copie du justificatif du retard du vol.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur mes salutations les meilleures.

[Signature]

Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Sommaire

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