Modèle de lettre :Annulation et demande de remboursement d'un voyage pour modification des prestations du forfait

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Votre voyage est réservé mais malheureusement l'agence vous informe que celui-ci va être modifié. Vous décidez donc de l'annuler et réclamez un remboursement des sommes versées.

Pour cela, vous pouvez invoquer l'article L211-13 du Code du tourisme. En effet, si la modification de votre voyage porte sur un des éléments essentiels du contrat, vous êtes en droit de le résilier, ou d'accepter la modification proposée par l'agence.

Lors de la résiliation de votre contrat, vous n'avez pas à supporter les pénalités ou frais, au remboursement de la totalité des sommes versées.

Notice : Annulation et demande de remboursement d'un voyage pour modification des prestations du forfait

  • Le courrier est à transmettre en recommandé avec accusé de réception.
  • Faites une copie de tous les documents justificatifs à joindre comme les photos du site, le témoignage d'autres voyageurs etc, l'absence de prestations prévues au forfait etc.

Si, suite à ce courrier, vous n'obtenez pas de remboursement, assignez l'agence en justice.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]


[Nom de l'agence de tourisme]

À l'attention de [nom du vendeur]

[Adresse]


Le [date]

Objet : demande de remboursement

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] avoir acheté un forfait touristique dans votre agence de voyage, pour la période du [date d'arrivée] au [date de départ].

Le forfait touristique à destination de [lieu de destination] comprenait les prestations suivantes : [un hébergement en hôtel (nombre d'étoiles) / une excursion / un guide touristique / une randonnée / un spectacle d'équitation / etc.].

Or, vous m'informez d'une modification apportée au contrat initialement souscrit et donc que le voyage ne se fera pas dans les conditions prévues.

En effet, vous envisagez [de changer le lieu d'excursion / d'annuler la soirée gastronomique / etc.].

Je suis dans l'impossibilité d'accepter une telle modification, sachant qu'elle constitue pour moi un élément essentiel de mon séjour. Par conséquent, je vous demande l'annulation de mon contrat ainsi que le remboursement des sommes versées et ce, sans pénalités ni frais à mon encontre, en application de l'article L 211-13 du Code du tourisme.

En l'absence de réponse de votre part, je serai dans l'obligation de saisir le tribunal compétent.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Annulation et demande de remboursement d'un voyage pour modification des prestations du forfait en PDF

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Amiable

Sommaire

Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande de remboursement d’arrhes Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel