Modèle de lettre :Réclamation suite à un accident dans un hôtel

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
mars 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lors de votre séjour à l'hôtel, vous êtes victime d'un accident. Sous certaines conditions, l'hôtelier pourra vous indemniser pour le préjudice subi. En effet, l'hôtelier est responsable de la sécurité des clients (conséquence des articles 1217 et 1231-1 du Code civil).

Il y aura dédommagement dans le cas où l'accident est dû à un défaut de surveillance ou d'organisation de l'hôtel.

Toutefois, l'hôtelier peut s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) comme la foudre ou une tornade.

De plus, votre indemnisation peut être diminuée voire annulée en cas d'imprudence de votre part.

Notice : Réclamation suite à un accident dans un hôtel

Le courrier est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception avec un certificat médical attestant de votre état de santé suite à l'accident.

Si vous rencontrez des difficultés pour vous faire indemniser, il vous est vivement conseillé d'envoyer une mise en demeure à l'hôtelier par lettre recommandée.

Vous pouvez également engager la responsabilité de votre voyagiste en vertu de l'arrêt n° 96-21.883 de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 février 1999.

Si cela n'aboutit à aucune indemnisation, saisissez le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance en fonction du montant du préjudice.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom de l'hôtel]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation suite à un accident dans un hôtel

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai séjourné dans votre hôtel du [date d'arrivée] au [date de départ].

Durant mon séjour, j'ai été victime d'un accident dans votre hôtel. En effet, [j'ai trébuché/j'ai chuté/un … est tombé sur moi / à cause d'une rampe d'escalier mal entretenue/d'une marche qui manquait, d'un… mal fixé, etc.], en conséquence de quoi [je me suis cassé/foulé la jambe/le bras/la cheville, etc.].

Éventuellement :

Depuis cet événement, [je souffre de maux de tête / d'un lumbago / j'ai été en incapacité permanente ou temporaire partielle ou totale de travail pendant … jours, avec un taux d'invalidité de … % / j'ai dû suivre un traitement ou une rééducation pendant … jours / etc.].

Il s'ensuit pour moi un préjudice que j'estime à [x] € [pour couvrir les frais médicaux non remboursés/pour compenser la perte de revenu qui s'en est suivie/etc.].

En votre qualité d'hôtelier et conformément à l'article 1231-1 du Code civil, il vous incombe de réparer le dommage qui m'a été causé. C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir m'indemniser à hauteur du préjudice que j'ai subi. Dans le cas contraire, je serai dans l'obligation d'agir en justice.

Veuillez trouver ci-joint, la copie de mon certificat médical qui atteste de mon état de santé suite à l'accident.

Dans l'attente d'une réponse favorable et rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Réclamation suite à un accident dans un hôtel en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation suite à un accident dans un hôtel » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Sommaire

Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande de remboursement d’arrhes Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante