Modèle de lettre :Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article 1952 du Code civil dispose que : « Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire. »

Si, au cours de votre séjour, vous êtes victime de vol d'objets laissés dans votre chambre, vous pouvez, sous certaines conditions, engager la responsabilité de l'hôtelier et ainsi être indemnisé. Pour les articles que vous avez conservés dans votre chambre, la responsabilité de l'hôtelier est limitée à 100 fois le prix de la nuit (lorsque ni lui ni vous n'avez commis de faute).

Afin d'obtenir un remboursement intégral des objets subtilisés et donc appliquer une responsabilité illimitée, vous devez apporter la preuve d'une faute caractérisée de la part de l'hôtelier ou de son personnel (par exemple une porte ou une fenêtre mal fermée).

Cependant, l'hôtelier peut refuser de vous dédommager en invoquant un cas de force majeure (par exemple la foudre) ou votre faute (vous avez mal refermé la porte, la fenêtre, etc.). Dans ces hypothèses, la responsabilité de l'hôtelier est annulée.

L'idéal est de maintenir vos objets de valeur dans le coffre de l'hôtel. En cas de vol, la responsabilité de l'hôtelier est illimitée (article 1953 du Code civil). Demandez-lui un reçu.

Toutefois, si vos objets sont trop dangereux, de valeur trop élevée ou trop encombrants, l'hôtelier est en droit de les refuser. Sa responsabilité ne peut pas être engagée dans ce cas là. Au contraire si les objets qu'il a refusé de garder ne sont ni dangereux, ni de valeur importante, ni encombrant, il sera tenu de vous indemniser en cas de vol.

Sachez que les pancartes signalant que l'hôtel n'est pas responsable en cas de vol n'ont aucun fondement juridique.

Notice : Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel

Le courrier est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez y joindre la copie de déclaration de vol, et la copie des factures prouvant l'achat et la valeur des objets volés.

Si vous rencontrez des difficultés pour vous faire indemniser, il vous est vivement conseillé d'envoyer une mise en demeure à l'hôtelier par lettre recommandée. Si cette dernière n'aboutit pas, agissez en justice, soit devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance en fonction du montant du préjudice.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom de l'hôtel]

[Adresse]

Le [date]

Objet : indemnisation pour vol dans la chambre d'hôtel

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] confirme avoir été victime d'un vol lors de mon séjour dans votre hôtel du [date d'arrivée] au [date de départ].

En effet, on m'a dérobé les objets suivants : [mon/ma/mes téléphone/ordinateur/montre/argent/bijoux etc.] d'une valeur de [montant en euros] €, comme l'attestent les copies de la déclaration de vol et [de la/des] facture(s) d'achat ci-jointes.

En votre qualité de dépositaire et aux termes des articles 1952 et suivants du Code civil, vous êtes tenu de réparer le préjudice que j'ai subi. Ainsi, je vous prie de bien vouloir contacter votre assureur afin de l'informer du sinistre et de m'indemniser dans les plus brefs délais.

En l'absence de dédommagement, je serai contraint de saisir le tribunal compétent.

Dans l'attente d'une réponse favorable et rapide, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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