Modèle de lettre :Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel

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MAJ en
avril 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article 1954 du Code civil, définit la responsabilité de l'hôtelier en cas de vol dans un véhicule stationné sur le parking de l'hôtel : « Les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée. »

Au cours de votre séjour, si vous êtes victime de vol d'objets laissés dans votre véhicule stationné sur le parking de l'hôtel, vous pouvez, sous certaines conditions, engager la responsabilité de l'hôtelier et ainsi être indemnisé.

Le parking doit être un parking privé de l'hôtel. Si l'hôtelier n'a pas de jouissance privative du parking, vous ne recevrez pas d'indemnisation.

L'hôtelier est tenu de vous dédommager. S'il a commis une faute, l'indemnisation sera illimitée.

Pour les biens que vous avez conservés dans votre voiture, la responsabilité de l'hôtelier est limitée à 50 fois le prix de la nuit et ce, même s'il n'a pas commis de faute.

L'hôtelier pourra s'exonérer de sa responsabilité si celui-ci apporte la preuve que le vol est dû à un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur comme une tempête d'une violence extraordinaire). Si le vol est dû à votre négligence et que l'hôtelier le démontre, votre indemnisation risque également d'être réduite, voire supprimée.

L'idéal est de maintenir vos objets de valeur dans le coffre de l'hôtel. Demandez-lui un reçu.

Toutefois, si vos objets sont trop dangereux, de valeur trop élevée ou trop encombrants, l'hôtelier est en droit de les refuser. Sa responsabilité ne peut pas être engagée dans ce cas-là. Au contraire, si les objets qu'il a refusé de garder ne sont ni dangereux, ni de valeur importante, ni encombrants, il sera tenu de vous indemniser en cas de vol.

Les pancartes indiquant que l'hôtel n'est pas responsable en cas de vol n'ont aucune valeur juridique.

Notice : Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel

Le courrier est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez y joindre la copie de déclaration de vol ainsi que la copie des factures prouvant l'achat et la valeur des objets volés.

Si vous rencontrez des difficultés pour vous faire indemniser, il vous est vivement conseillé d'envoyer une mise en demeure à l'hôtelier par lettre recommandée. Si cette dernière n'aboutit pas, agissez en justice, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance en fonction du montant du préjudice.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom de l'hôtel]

[Adresse]

Le [date]

Objet : indemnisation pour vol dans la voiture stationnée sur le parking de l'hôtel

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] confirme avoir été victime d'un vol lors de mon séjour à votre hôtel du [date d'arrivée] au [date de départ].

En effet, le [date], ma voiture, une [marque + modèle] de couleur [couleur], était garée sur le parking privé de votre hôtel. On y a dérobé les objets suivants : [mon/ma/mes téléphone/ordinateur/montre/argent/bijoux etc.] d'une valeur de [montant en euros] €, comme l'attestent les copies de la déclaration de vol et [de la/des] facture(s) d'achat ci-jointes.

En vertu de l'article 1954 du Code civil, vous êtes responsable des objets laissés dans les véhicules en stationnement sur les lieux dont vous avez la jouissance privative.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir m'indemniser de la somme de [montant] €. À défaut, je serai dans l'obligation d'ester en justice.

Dans l'attente d'une réponse favorable et rapide, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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