Modèle de lettre :Saisine du médiateur de la SNCF

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le médiateur SNCF a pour rôle d'assurer le bon déroulement de la médiation si vous avez un différend avec la SNCF. Il rend ses avis avec indépendance et impartialité.

En droit français, la médiation peut se définir comme un « processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».

Le médiateur ne vous impose pas de solution quant au conflit mais il vous aide à en trouver une. La médiation est une procédure simple et gratuite. Si elle échoue, il vous reste un dernier recours : le tribunal judiciaire.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Le médiateur intervient lors de litiges commerciaux avec la SNCF et dans les cas de contravention à la police des chemins de fer.

Notice : Saisine du médiateur de la SNCF

La saisine du médiateur n'est possible que lorsque la SNCF n'a pas donné suite après un délai d'un mois, ou a opposé un refus suite à l'envoi de votre réclamation écrite.

Vous avez un délai d'un an pour agir en médiation à compter du refus ou d'absence de suite de la SNCF.

Le traitement de votre dossier sera confidentiel. En fonction de la complexité de votre affaire, le délai d'attente pour une réponse peut être de 2 à 4 mois.

Le courrier est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez la copie de votre dossier et des courriers échangés avec le service client de la SNCF.

Modèle de lettre



[Nom & prénom]

[Adresse]


A l'attention du médiateur de la SNCF

[Adresse]


Le [date]



Objet : saisine du médiateur de la SNCF

Lettre recommandée AR



Madame, Monsieur le médiateur,

Suite à une première démarche restée infructueuse auprès du service client de la SNCF, je me permets de vous adresser ce courrier et vous prie de bien vouloir intervenir dans le litige.

Le [date], j'[ai voyagé/aurais dû voyager] à bord du train n°[x], muni de [ma carte …/de mon abonnement … / de mon billet dûment validé / etc.] au départ de [gare de départ] et à destination de [gare d'arrivée].

Or, [durant le voyage, j'ai été verbalisé / le train a pris du retard (ce qui m'a fait manquer une correspondance, un rendez-vous crucial…) / mes bagages se sont perdus / ont été volés / ont subi des détériorations, le voyage a finalement été annulé / les conditions de voyage ont été intolérables / etc.].



Éventuellement :

Il en a résulté pour moi un préjudice certain, à savoir [description du préjudice], que je peux évaluer à [x] €.



Par la présente, je [conteste le procès-verbal / demande une annulation du procès-verbal / demande un remboursement du billet suite à l'annulation du voyage / demande une indemnisation pour le préjudice subi suite au retard du train / suite aux conditions déplorables du voyage / en raison du vol / de la perte / de la détérioration des bagages / etc.].

Afin de nous aider à trouver une solution, je vous invite à prendre connaissance de la copie du dossier et des courriers échangés avec le service client de la SNCF.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Médiateur, l'expression de mes sentiments respectueux.



[Signature]




Saisine du médiateur de la SNCF en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine du médiateur de la SNCF » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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