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Modèle de lettre :Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en June 2023

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June 2023

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP
  • Exemple de lettre

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lors de votre voyage à bord d'un train, d'un métro ou d'un tramway, vous êtes victime d'un accident. Dans cette situation vous êtes en droit de demander une indemnisation à la SNCF ou la RATP pour dommage corporel.

En effet, tout transporteur a l'obligation d'assurer votre sécurité, dès votre montée et jusqu'à votre descente. L'arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 1911 fait référence depuis lors : « L'exécution du contrat de transport comporte pour le voiturier l'obligation contractuelle de conduire le voyageur sain et sauf à destination » (Cass. civ. 21 novembre 1911). Cette responsabilité s'applique dès l'achat de votre titre de transport.

Toutefois, si vous ne possédez pas de titre de transport valable, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en cas d'accident. Il en est de même lorsqu'il prouve un cas de force majeure (faute d'un autre véhicule, déraillement provoqué par des intempéries, accident causé par votre faute).

Une exonération partielle du transporteur est également possible lorsque vous êtes en partie responsable de vos dommages corporels.

Notice : Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP

La lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Il est conseillé d'y joindre une copie du certificat médical prouvant votre état de santé suite à l'accident, et tout document permettant de chiffrer votre préjudice corporel et moral.

Pensez à contacter votre assureur si vous avez souscrit une garantie individuelle accident ou une garantie protection juridique.

Si cette demande n'aboutit pas à une solution amiable donc une indemnisation, vous pouvez saisir le Médiateur SNCF et même le tribunal d'instance (pour un litige inférieur à 10 000 €).

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]


[Service client de la SNCF/RATP]

[Adresse]


Le [date]



Objet : demande d'indemnisation suite à des dommages corporels

Lettre recommandée AR



Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] déclare avoir subi des dommages corporels à bord du [train/TER/tramway/métro/bus n° x/ligne x] au départ de [lieu de départ] et à destination de [lieu d'arrivée], le [date] à [heure].

En effet, lors du trajet j'ai été victime d'un accident : [décrire l'accident]. Depuis cet événement, [je souffre de maux de tête / d'un lumbago / j'ai été en incapacité permanente ou temporaire partielle ou totale de travail pendant … jours, avec un taux d'invalidité de … % / j'ai dû suivre un traitement ou une rééducation pendant … jours / etc.].

Il s'ensuit pour moi un préjudice que j'estime à [x] € [pour couvrir les frais médicaux non remboursés/pour compenser la perte de revenu qui s'en est suivie/etc.].

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir m'indemniser pour le dommage causé, aux termes de l'article 1231-1 du Code civil. À défaut, je serai dans l'obligation de porter l'affaire devant les tribunaux.

Veuillez trouver ci-joint, la copie de mon certificat médical qui atteste de mon état de santé suite à l'accident.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.



[Signature]



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Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Amiable

Sommaire

  • Faire jouer la garantie
  • Faire une contestation directement auprès du professionnel
  • Saisir le service client
  • Saisir le médiateur de la consommation
  • Saisir la CNIL
  • Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Faire jouer la garantie

Action rédhibitoire Faire jouer la garantie légale des vices cachés Garantie électroménager Garantie constructeur Faire jouer la garantie légale de conformité

Faire une contestation directement auprès du professionnel

Contestation d’une clause abusive d’un contrat de vente Contestation d’une facture d’eau Contestation d'une facture pour réparation impossible Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour détérioration du colis Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour retard dans la distribution Contestation du prix de la course d'un taxi Contestation du montant d’une facture pour une réparation ou un dépannage à domicile Contestation d’une facture non conforme au devis signé Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour perte Contestation du montant d’une facture Contestation d'une relance de demande de paiement injustifiée

Saisir le service client

Réclamation suite à une publicité mensongère ou trompeuse Réclamation suite à l’absence de cadeau de bienvenue Réclamation suite à un accident causé par un produit ou un appareil défectueux Réclamation à la Poste pour retard de distribution Réclamation suite au double paiement d'une facture Mise en demeure au réparateur ou au SAV de restituer l’appareil confié Réclamation pour courrier ouvert Mise en demeure du dépositaire d'un objet de rembourser la valeur de cet objet car il ne l'a pas restitué Réclamation pour des frais abusifs dus au paiement de factures par chèque Réclamation suite à une réparation ou un dépannage mal effectué Plainte auprès du service après-vente ou du service consommateur Réclamation pour exécution défectueuse d'une prestation Réclamation pour une erreur sur une facture Réclamation à la SNCF pour un retard de train Réclamation et saisine auprès du médiateur du groupe La Poste Demande d'exécuter une prestation de service Réclamation et demande d'envoi des accessoires du produit livré Réclamation à la Poste pour détérioration d’un colis ou d’un courrier Réclamation pour perte d’un colis ou d’un courrier à la Poste Réclamation pour retard de distribution d’un colis ou d’un courrier Réclamation auprès de Chronopost pour dégradation, perte, retard de livraison Réclamation pour détérioration ou perte d’un colis ou d’un courrier

Saisir le médiateur de la consommation

Saisine de la Commission paritaire de médiation de la vente directe

Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant Demande de remboursement d’arrhes Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante

Ces pros peuvent vous aider