Modèle de lettre :Réserves sur une livraison

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si on vous livre un produit endommagé, abîmé, incomplet, en panne ou impropre à son usage, vous êtes en droit de réclamer son remplacement.

Soit vous refusez la livraison du produit au livreur, soit vous adressez un courrier au vendeur si vous n'avez pas pu émettre vos réserves au moment de la livraison.

Notice : Réserves sur une livraison

En cas de livraison défectueuse, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur en lui indiquant que :

  • la marchandise livrée est endommagée, abîmée, incomplète ou ne fonctionne pas,
  • vous demandez le remplacement du produit à titre gratuit,
  • sinon, vous demandez à être remboursé.

Les articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation déterminent la garantie légale de conformité que tout consommateur peut attendre d'un produit. Cette garantie inclut la délivrance conforme.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[de client/de commande/de facture] : [x]

[Nom de la société]

[Service commercial]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réserves sur livraison

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai passé commande [par téléphone/sur votre site internet/dans votre magasin/par courrier…] de [nature de ce qui a été commandé] au prix de [x] €.

La livraison a eu lieu le [date], comme convenu, mais elle présente des problèmes graves par rapport à la commande passée : en effet, [description de ce qui ne va pas : produit endommagé, abîmé, incomplet, en panne ou impropre à son usage].

Si c'est le cas :

J'ai mentionné mes premières réserves sur le bon de livraison.

Je n'ai pas pu mentionner la non-conformité de la livraison sur le bon de livraison, n'ayant pas pris connaissance de ces problèmes en présence du livreur.

La marchandise livrée doit être conforme au bon de commande et à l'usage auquel elle est destinée, comme le prévoient les articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation. Je vous demande donc de bien vouloir me livrer à nouveau ma commande en parfait état dans un délai de [x] jours à compter de la réception de cette lettre.

Au cas où [produit commandé] ne serait plus disponible, je souhaite annuler la totalité de ma commande. Dans ce cas, vous voudrez bien me rembourser la totalité de ma commande, soit la somme de [x] €. Comme l'indique l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, le remboursement doit avoir lieu au plus tard 30 jours après la date de règlement ; le paiement ayant eu lieu le [date], le remboursement doit avoir lieu avant le [date].

Je tiens à votre disposition la commande défectueuse que j'ai reçue [et pourrai vous la retourner dès réception du coût de son envoi postal].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Réserves sur une livraison en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réserves sur une livraison » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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