Modèle de lettre :Réclamation pour livraison incomplète

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La livraison doit être conforme au bon de commande. En cas de livraison incomplète, le consommateur doit adresser un courrier au vendeur ; il a 60 jours pour réclamer la livraison de sa commande ou son remboursement.

En cas de marchandise non disponible, le vendeur doit rembourser le produit commandé dans un délai de 30 jours (article L 121-20-3 du Code de la consommation).

Il faut savoir que même s'il utilise une entreprise de transport ou s'il dépend d'un autre professionnel pour la production, le vendeur reste seul responsable de l'acheminement intégral de la commande.

Notice : Réclamation pour livraison incomplète

Si le client n'est pas livré en totalité de sa commande, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur, en mentionnant :

  • le défaut de livraison d'une partie de la commande,
  • la demande de remboursement des produits non livrés, en cas de marchandise indisponible.

Conformément à l'article L 121-20-3 du code de la consommation, le client non livré dans un délai raisonnable (ou dans le délai mentionné sur le bon de commande) peut demander le remboursement de sa commande.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[de client/de commande/de facture] : [x]

[Nom de la société]

[Service commercial]

[Adresse]

Le [date]

Objet : livraison incomplète

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai passé commande [par téléphone/sur votre site internet/dans votre magasin/par courrier…] de [nature de ce qui a été commandé] au prix de [x] €.

La livraison a eu lieu le [date], comme convenu, mais elle n'est pas conforme à ma commande.

Selon le cas :

En effet, j'ai commandé [x] exemplaires de [modèle], et je n'en ai reçu que [y].

En effet, [la boîte/le coffret ne contient pas ...].

Si c'est le cas :

J'ai mentionné la non-conformité de la livraison sur le bon de livraison.

Je n'ai pas pu mentionner la non-conformité de la livraison sur le bon de livraison, n'ayant pas ouvert l'emballage en présence du livreur.

La marchandise livrée doit être conforme au bon de commande. Par conséquent, je vous demande donc de bien vouloir me livrer les [z] exemplaires manquants dans un délai de [x] jours à compter de la réception de cette lettre.

Au cas où les [z] exemplaires manquants ne seraient plus disponibles, je souhaite annuler la totalité de ma commande. Dans ce cas, vous voudrez bien me rembourser la totalité de ma commande, soit la somme de [x] €, et prendre à votre charge le retour de ce qui m'a été livré. Comme l'indique l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, le remboursement doit avoir lieu au plus tard 30 jours après la date de règlement ; le paiement ayant eu lieu le [date], le remboursement doit avoir lieu avant le [date].

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation pour livraison incomplète en PDF

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