Modèle de lettre :Réclamation pour livraison non conforme

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si votre livraison n'est pas conforme au bon de commande, vous êtes en droit de refuser la livraison. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Les principales causes possibles de non-conformité d'une livraison sont :

  • un article différent de celui commandé ;
  • un modèle différent de celui commandé (taille, couleur…) ;
  • la quantité non respectée ;
  • un produit incomplet.

En cas de marchandise non disponible, le vendeur doit vous rembourser le produit commandé dans un délai de 30 jours (article L121-20-3 du Code de la consommation).

Notice : Réclamation pour livraison non conforme

En cas de livraison non conforme, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur en lui indiquant :

  • en quoi la livraison n'est pas conforme au bon de commande ;
  • que vous demandez à être livré des articles conformément au bon de commande ;
  • ou que vous annulez votre achat en cas de marchandise indisponible ;
  • en cas d'annulation, demandez à être remboursé de votre commande dans un délai de 30 jours, conformément à l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

Si le délai de remboursement n'est pas respecté, le client peut même réclamer les sommes dues augmentées des intérêts au taux d'intérêt légal.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[de client/ de commande/ de facture] : [x]

[Nom de la société]

[Service commercial]

[Adresse]

Le [date]

Objet : livraison non conforme à la commande

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai passé commande [par téléphone/ sur votre site internet/ dans votre magasin/ par courrier…] de [nature de ce qui a été commandé] au prix de [x] €.

La livraison a eu lieu le [date], comme convenu, mais elle n'est pas conforme à ma commande. En effet, [j'ai commandé le modèle…, qui ne m'a pas été livré, et j'ai reçu à la place le modèle…/ j'ai commandé x exemplaires de…, et je n'en ai reçu que x/ la boîte ne contient pas…].

Si c'est le cas :

  • J'ai mentionné la non-conformité de la livraison sur le bon de livraison.

  • Je n'ai pas pu mentionner la non-conformité de la livraison sur le bon de livraison, n'ayant pas ouvert l'emballage en présence du livreur.

La marchandise livrée doit être conforme au bon de commande. Par conséquent, je vous demande donc de bien vouloir me livrer [le modèle… / les x exemplaires manquants] dans un délai de [x] jours à compter de la réception de cette lettre[et faire procéder à l'enlèvement des autres marchandises livrées].

Au cas où [le modèle…/ les x exemplaires manquants] ne serai[en]t plus disponible[s], je souhaite annuler la totalité de ma commande. Dans ce cas, vous voudrez bien me rembourser la totalité de ma commande, soit la somme de [x] €, et prendre à votre charge le retour de ce qui m'a été livré. Comme l'indique l'article L121-20-3 du Code de la consommation, le remboursement doit avoir lieu au plus tard 30 jours après la date de règlement ; le paiement ayant eu lieu le [date], le remboursement doit avoir lieu avant le [date].

Dans l'attente d'une prompte réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Réclamation pour livraison non conforme en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation pour livraison non conforme » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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