Modèle de lettre :Demande de dédommagement suite à une livraison en retard

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Que la vente s'effectue en magasin, à distance ou à domicile et quel que soit le montant de la commande, un vendeur est obligé d'indiquer une date limite de livraison dans le cas d'une prestation de services.

Dans le cas où le professionnel n'a pas indiqué de date limite et en vertu de la loi Hamon du 17 mars 2014, le délai de livraison de référence est de 30 jours maximum. Toutefois, si le vendeur a indiqué une date, elle l'engage.

Il faut savoir qu'une date de livraison « indicative » a la même valeur qu'une date ferme, que « fin de mois » signifie le dernier jour du mois, et « début de mois » avant le 15 du mois. Les formulations floues (« sans garantie de délais », « suivant fabrication », « dès que possible ») n'ont aucune validité. Enfin, le vendeur ne peut pas opposer des problèmes de transporteur, d'approvisionnement ou de fabrication.

Il en va de même pour les prestations de services (retard de travaux…).

Si un retard de livraison vous a causé un préjudice que vous pouvez chiffrer, le vendeur doit vous verser des dommages et intérêts (article L1611 du Code civil). Vous devrez alors présenter les justificatifs des frais occasionnés par le retard.

Notice : Demande de dédommagement suite à une livraison en retard

Regardez attentivement les conditions générales de vente du vendeur, pour vérifier ce qui est prévu en cas de retard de livraison. Si ces conditions sont intéressantes, demandez simplement leur application, en respectant la procédure indiquée. Faites tous vos envois par recommandé, et gardez-en des copies.

Si ce qui est prévu par les conditions de vente ne suffit pas à couvrir votre préjudice, sitôt la livraison reçue, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant tous les justificatifs des frais dus au retard de livraison : location de substitution, nuitées d'hôtel, etc.

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

[Nom & prénom]

[Adresse]

[de commande/de facture] : [x]

[Nom de la société]

[Service commercial]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de dédommagement en raison d'un retard de livraison

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai passé commande [par téléphone/sur votre site internet/dans votre magasin/par courrier…] de [nature de ce qui a été commandé] au prix de [x] €.

Si c'est le cas :

Je vous ai versé ce même jour la somme de [x] € [par carte bancaire/par chèque/en espèces…].

Selon le cas :

La date de livraison indiquée sur [le bon de commande/la facture] était le [date]. Or, la livraison a eu lieu le [date], ce qui constitue un retard de [x] jours.

La livraison a eu lieu le [date], ce qui constitue un délai de [x] jours, qui excède de beaucoup les usages commerciaux en la matière.

Si c'est le cas :

L'article [n°] de vos conditions générales de vente prévoit, en cas de retard de livraison, [citer les termes de l'article]. En conséquence, je vous demande de [nature de ce qui est promis dans les conditions de vente en cas de retard] dans les meilleurs délais.

[De plus,] ce retard de livraison me cause un préjudice du fait de [nature du préjudice]. Ce préjudice peut être évalué à [x] € (vous en trouverez ci-joints les justificatifs). Conformément aux dispositions de l'article L1611 du Code civil, je vous demande le paiement de dommages et intérêts du montant de ce préjudice.

Selon le cas :

Je vous propose que ce dédommagement soit compté sous la forme d'un rabais sur la somme qui reste à payer. Veuillez en conséquence m'envoyer une facture qui le prenne en compte, donc d'un montant de [x] €.

Je vous prie de me verser sans tarder les dommages et intérêts que vous me devez, soit un total de [x] €.

Recevez mes salutations distinguées.

[Signature]

remplir le document

Demande de dédommagement suite à une livraison en retard en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de dédommagement suite à une livraison en retard » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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