Modèle de lettre :Mise en demeure de livrer une commande

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Toute commande doit être livrée dans les délais annoncés par le vendeur lors de la vente. La livraison est une obligation de résultat pour le vendeur, et l'absence de livraison entraîne l'annulation de la vente (article L 1610 du Code civil).

Dans le cas d'un commande à distance (par internet, téléphone, courrier, etc.), le vendeur doit indiquer une date limite de livraison (article L 121-20-3 du Code de la consommation).

Dans le cas d'une commande en magasin (article L 114 du Code de la consommation), si la valeur de l'achat est supérieure à 500 €, le vendeur doit indiquer une date limite de livraison. Mais si la valeur de l'achat est inférieure à 500 €, le vendeur n'y est pas obligé. Toutefois, si une date est indiquée, elle engage le vendeur, et s'il n'y a pas de date, le délai de référence est l'habitude de la profession.

Il faut savoir qu'une date de livraison « indicative » engage le vendeur comme s'il avait indiqué une date ferme, que « fin de mois » signifie le dernier jour du mois, et « début de mois » avant le 15 du mois. Les formulations vagues (« dès que possible », « suivant fabrication », « sans garantie de délais ») n'ont aucune valeur. Le vendeur ne peut pas opposer des problèmes de fabrication, d'approvisionnement ou de transporteur.

Ces règles concernent également les prestations de services (par exemple retard des travaux d'un artisan).

Notice : Mise en demeure de livrer une commande

Si vous tenez à être livré de votre commande, envoyez un courrier recommandé mettant en demeure le vendeur de livrer le bien acheté.

Sachez que si ce retard vous a causé un préjudice que vous pouvez chiffrer, vous pouvez demander des dommages et intérêts, sous la forme d'un geste commercial ou d'une ristourne. Présentez alors les justificatifs des frais occasionnés par le retard.

Si la date limite de livraison est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez demander l'annulation de la vente et le remboursement de toutes les sommes versées ; vous devez le faire dans un délai de 60 jours après la date de livraison initialement indiquée par le vendeur. Aucun frais ne peut être retenu contre l'acheteur.

Si le service commercial vous oppose que la livraison a bien eu lieu, il doit vous produire le bon de livraison signé par vous.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[de commande/de facture] : [x]

[Nom de la société]

[Service commercial]

[Adresse]

Le [date]

Objet : mise en demeure de livrer une commande [et réclamation]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai passé commande [par téléphone/sur votre site internet/dans votre magasin/par courrier…] de [nature de ce qui a été commandé] au prix de [x] €.

Si c'est le cas :

Je vous ai versé ce même jour la somme de [x] € [par carte bancaire/par chèque/en espèces…].

Selon le cas :

La date de livraison indiquée sur [le bon de commande/la facture] était le [date]. Or, la livraison n'a toujours pas eu lieu à ce jour, ce qui constitue un retard de [x] jours.

À ce jour, la livraison n'a toujours pas eu lieu, ce qui constitue un délai de [x] jours, qui excède de beaucoup les usages commerciaux en la matière.

En conséquence, par la présente, je vous mets en demeure de livrer la commande que je vous avais faite dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je serai contraint de demander l'annulation de la vente, comme le prévoit l'article L 1610 du Code civil.

Éventuellement :

De plus, ce retard de livraison me cause un préjudice du fait de [nature du préjudice]. Ce préjudice peut être évalué à [x] € (vous en trouverez ci-joints les justificatifs). Conformément aux dispositions de l'article L 1611 du Code civil, je vous demande en sus le paiement de dommages et intérêts du montant de ce préjudice. [Je vous propose que ce dédommagement soit compté sous la forme d'un rabais sur la somme qui reste à payer. Veuillez en conséquence m'envoyer une facture qui le prenne en compte.]

Je vous remercie de prendre les dispositions pour exécuter la livraison convenue [et de me verser sans tarder les dommages et intérêts que vous me devez, soit un total de x €].

Recevez mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en demeure de livrer une commande en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Mise en demeure de livrer une commande » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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