À quoi sert ce modèle de courrier ?
Vous avez la possibilité de vous rétracter après la conclusion d'une vente à domicile (par démarchage), sans avoir à vous justifier.
Le délai de rétractation a été redéfini par la loi Hamon du 17 mars 2014. Il est de 14 jours ouvrables suivant l'achat. Pour calculer le délai de 14 jours francs, il faut ne pas tenir compte des jours fériés.
Pour exercer votre droit de rétractation après une vente par démarchage, envoyez une lettre recommandée dans ce délai légal.
La rétractation entraîne l'annulation de la vente. Le vendeur doit alors rembourser la totalité des sommes reçues au plus tard dans les 30 jours de la rétractation, y compris les éventuels frais de livraison. Aucun dédommagement, frais ou pénalité ne peut être retenu contre vous.
Si la marchandise a déjà été livrée, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur qui s'est rétracté.
Bon à savoir : l'article L. 112-2-2 du Code des assurances (issu de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021), applicable au 1er avril 2022, vient encadrer le démarchage téléphonique en vue de conclure un contrat d'assurance. Elle impose notamment l'accord explicite et préalable du souscripteur à la poursuite de la communication, une signature manuscrite ou électronique du contrat par le souscripteur et l'enregistrement des communications en vue d'un contrôle par l'ACPR et la DGCCRF.
