Modèle de lettre :Rétractation suite à une vente par démarchage (à domicile)

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez la possibilité de vous rétracter après la conclusion d'une vente à domicile (par démarchage), sans avoir à vous justifier.

Le délai de rétractation a été redéfini par la loi Hamon du 17 mars 2014. Il est de 14 jours ouvrables suivant l'achat. Pour calculer le délai de 14 jours francs, il faut ne pas tenir compte des jours fériés.

Pour exercer votre droit de rétractation après une vente par démarchage, envoyez une lettre recommandée dans ce délai légal.

La rétractation entraîne l'annulation de la vente. Le vendeur doit alors rembourser la totalité des sommes reçues au plus tard dans les 30 jours de la rétractation, y compris les éventuels frais de livraison. Aucun dédommagement, frais ou pénalité ne peut être retenu contre vous.

Si la marchandise a déjà été livrée, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur qui s'est rétracté.

Notice : Rétractation suite à une vente par démarchage (à domicile)

Le vendeur à domicile doit vous remettre, annexé au contrat de vente, un bon de rétractation. Vous pouvez l'utiliser ou rédiger votre propre lettre.

Dans tous les cas, pour exercer votre droit de rétractation suite à une vente par démarchage, vous devez :

• adresser la lettre ou le bon de rétractation en recommandé avec accusé de réception au fournisseur ;
• dans un délai de 14 jours après la conclusion de la vente.

Conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception.