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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Demande de remplacement d'un achat pour non conformité, vice caché ou produit endommagé

Votre achat a un défaut, est abîmé ou sa livraison est non conforme à ce qui a été conclu dans le contrat. Vous réclamez un remplacement de votre achat. Trois cas se distinguent : Le vice caché. Les articles 1641 à 1649 du Code civil (...)

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Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé

Votre achat a un vice, il est abîmé ou sa livraison est non conforme à ce qui a été stipulé dans le contrat. Vous réclamez un remboursement de votre achat. On distingue 3 cas différents : Le vice caché. Les articles 1641 à 1649 du Code (...)

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Demande de réduction du prix de vente, remboursement partiel ou ristourne suite à un achat

Vous avez réalisé un achat mais celui-ci a un vice, un défaut de conformité ou il a été livré endommagé. Vous demandez une réduction du prix de vente, un remboursement partiel ou une ristourne suite à votre achat. Trois hypothèses se distin (...)

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Réclamation et demande d'envoi des accessoires du produit livré

Le produit que vous avez commandé vous a été livré mais sans ses accessoires. Vous souhaitez informer le vendeur de cet oubli. Vous réclamez l'envoi des accessoires du produit livré. Aux termes de l'article 1615 du Code civil, « l'obligatio (...)

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Demande d'annulation et de remboursement d'un achat important réalisé par un mineur

Une personne physique majeure dispose en principe de la capacité juridique. Cela signifie qu'elle est apte à exercer des droits et des obligations et donc par exemple d'être partie à un contrat. Lorsqu'une personne physique est mineure non (...)

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Saisine du médiateur des programmes de France Télévision

Le médiateur des programmes de France Télévision est nommé par le président de France Télévision auquel il est directement rattaché, ce qui garantit son indépendance. Son rôle consiste à traiter les réclamations faites par les téléspectateurs au sujet (...)

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Saisine du médiateur des communications électroniques

Le médiateur des communications électroniques est un professionnel indépendant qui est désigné après avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Son rôle consiste à traiter les réclamations des (...)

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Réclamation relative à une note d'hôtel

Vous avez retenu des chambres dans un hôtel et vous y avez séjourné dans des conditions tarifaires prévues à l'avance. Vous avez payé des arrhes déductibles de la note à régler en fin de séjour. Mais vous vous apercevez que la facture compo (...)

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Refus d’une modification du voyage et demande de remboursement

Votre voyage est réservé mais malheureusement l’agence vous informe que celui-ci va être modifié. Vous décidez donc de l’annuler. Pour cela, vous pouvez invoquer l’article L. 211-13 du Code du tourisme. En effet, si la modification de votre voyage (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus d’état d’ignorance ou de faiblesse

Abus d'état de faiblesse ou d'ignorance. L’article L. 122-8 du Code de la consommation prévoit une peine maximale de 5 ans de prison, de 375 000 € d'amende et jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires, ainsi que la nullité de la vente contre tout individu qui (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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