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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Demande d'exécuter une prestation de service

Dans le cadre d'un contrat de prestation de service, le prestataire s'engage à exécuter la prestation convenue dans un délai déterminé ou – à défaut – dans un délai raisonnable. Lorsque le prestataire ne réalise pas sa prestation dans les délais c (...)

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Demande à l'huissier pour une requête d'injonction de faire

Si vous avez conclu avec un prestataire de services, un commerçant ou un artisan un contrat en vertu duquel il est tenu de vous livrer des marchandises ou de vous fournir des prestations, vous pouvez demander une injonction de faire s'il ne s'acquitte (...)

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Demande à l'huissier pour une sommation de faire

Si vous avez du mal à obtenir d'une personne qu'elle s'acquitte d'une obligation légale ou contractuelle qu'elle a envers vous, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier une sommation de faire. Il s'agit d'une démarche amiable qui peut incit (...)

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Injonction au prestataire d'exécuter le service convenu

Vous avez commandé une prestation de service auprès d’un prestataire. La conclusion du contrat a créé des obligations pour chaque partie : pour vous l’obligation de payer le prix de la prestation et pour le professionnel d’exécuter le service et ce, d (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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