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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Demande d'avoir suite à la renonciation à un achat

L'avoir est un document par lequel l'acheteur peut faire valoir un droit au vendeur, à savoir la possibilité d'obtenir un bien, une prestation de service équivalente ou un remboursement. L'avoir a la même valeur que le bien restitué. Il va per (...)

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Demande d'indemnisation suite à une coupure de courant

Une coupure de courant a endommagé vos appareils électroménagers. Cela a eu pour conséquence le dégivrage voire la perte de vos aliments. De plus, la coupure de courant a pu être dangereuse pour vous et votre famille. Elle peut avoir pour o (...)

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Contestation d'une relance de demande de paiement injustifiée

Vous avez commandé un produit et procédé au paiement par chèque, par virement bancaire. Malgré le règlement de votre commande, le vendeur vous envoie une relance de demande de paiement. Vous souhaitez la contester. L'action de payer éteint la (...)

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Attestation de non-réception d'une commande

Vous avez commandé un produit qui ne vous est jamais parvenu. Vous souhaitez signaler ce problème au vendeur. Vous décidez de rédiger une attestation de non-réception d'une commande. (...)

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Refus des réparations par le client et refus de payer le devis

Vous avez fait appel à un réparateur pour établir un diagnostic de réparation de votre appareil sans garantie service après-vente ou avec expiration de garantie. Après diagnostic, il vous informe du caractère payant du devis et du montant des (...)

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Accompagnement d'un appareil envoyé au service après-vente

Vous avez acheté un appareil et contracté une garantie commerciale comprise dans le prix d'achat ou payée séparément. La réparation de votre appareil sera donc gratuite. Le professionnel et le consommateur définissent conventionnellement la (...)

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Réclamation auprès de Chronopost pour dégradation, perte, retard de livraison

Filiale du groupe La Poste, Chronopost est le spécialiste français de l'acheminement express de colis. Sa création date de 1985. Il assure une livraison de colis pesant jusqu'à 30 kg tant aux entreprises qu'aux particuliers dans le monde entie (...)

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Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour retard dans la distribution

Votre destinataire a reçu votre courrier, mais très tardivement. Cela vous a causé des ennuis. En cas de retard de distribution, la Poste peut voir sa responsabilité engagée. Vous demandez une indemnisation (téléchargez notre lettre de Réclama (...)

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Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour perte

Vous avez procédé à l'envoi d'un courrier ou d'un colis mais celui-ci n'est jamais parvenu à destination. En cas de perte, la responsabilité de la Poste peut être engagée. Pour qu'il y ait perte, un délai de 40 jours minimum doit s'écouler (...)

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Contestation de la limitation de responsabilité de la Poste pour détérioration du colis

Votre destinataire a reçu votre colis ou votre courrier mais celui-ci est endommagé. La responsabilité de la Poste peut être engagée. Ainsi, la Poste a pour obligation de vous indemniser pour le préjudice subi. En tant qu'expéditeur, vous proc (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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