/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Refus de remboursement par le cordonnier pour réparation défectueuse

Vous êtes cordonnier. Vous avez effectué la réparation d’un article confié par votre client. Malheureusement, il vous réclame un remboursement du prix payé. En effet, il n’est pas satisfait de la prestation. Ayant préalablement informé votre client du (...)

Télécharger en .doc
Mise en demeure de rembourser des sommes suite à l’annulation d’une commande

Le droit de rétractation. Le Code de la consommation encadre strictement la vente à distance. Par cette pratique, un professionnel a la possibilité de vendre à un particulier un objet ou de proposer une prestation de service par internet, téléphone, s (...)

Télécharger en .doc
Demande de remboursement d’un coffret voyage

Le coffret voyage est un catalogue regroupant des prestations. Il implique en principe quatre parties : l’éditeur du coffret, le prestataire, le vendeur et le porteur du coffret. Un contrat de partenariat est conclu entre l’éditeur et le prestataire. (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour escroquerie avec constitution de partie civile

L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale e (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour abus de faiblesse avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction

L’abus de faiblesse consiste pour un professionnel à exploiter l’état d’ignorance, de vulnérabilité psychique ou psychologique du consommateur afin qu’il contracte. Les personnes concernées par l’abus de faiblesse sont celles qui ne sont pas en mesure (...)

Télécharger en .doc
Dénonciation auprès de la DGCCRF

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est une administration française relevant du ministère de l’Économie et des Finances. Ses principales missions sont : D’assurer une régulation conc (...)

Télécharger en .doc
Saisine de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Administration française relevant du ministère de l’Économie et des Finances, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pour mission : D'assurer un fonctionnement loyal des marchés et donc de lu (...)

Télécharger en .doc
Saisine de l’ANSES (via l’ARS)

L’ANSES (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) est une fusion de l’Afssa (l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments) et de l’Afsset (l’Agence française de sécurité sanitaire de l’envi (...)

Télécharger en .doc
Réclamation suite à une publicité mensongère ou trompeuse

La directive du 10 septembre 1984 définit la publicité comme « toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris (...)

Télécharger en .doc
Demande de remboursement d’un article acheté par correspondance

Vous avez effectué un achat par correspondance (télé-achat, téléphone, internet, etc.) qui ne vous plaît plus. Vous demandez un remboursement de celui-ci. La vente à distance est strictement encadrée par la loi. Ainsi, le vendeur doit respecter certai (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !