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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Refus d'un devis de travaux

Vous avez reçu un devis qui ne vous convient pas (par exemple, le coût est trop élevé). Vous pouvez indiquer au prestataire que vous refusez l'intervention. Un devis est un descriptif des travaux à exécuter par un professionnel comprenant une estimation (...)

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Annulation d'une commande de prestation de service non réalisée dans les délais

Si vous avez conclu un contrat de prestation de service avec un professionnel et que le délai sur lequel celui-ci s’est engagé n’a pas été respecté, vous êtes en droit de vous rétracter. En effet, le contrat de prestation de service est une conventio (...)

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Renonciation au droit à l'image

En application de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, ce qui signifie que personne ne peut violer votre droit à l'image. Il est notamment interdit de photographier une personne se trouvant dans un lieu privé (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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