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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Contrat de cession du droit à l'image

Lorsque vous signez un contrat de cession de votre droit à l'image, vous autorisez votre cocontractant à diffuser votre image. En principe, votre image est protégée par l'article 226-1 du Code pénal qui interdit de fixer, d'enregistrer ou de la trans (...)

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Renonciation au droit à l'image

En application de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, ce qui signifie que personne ne peut violer votre droit à l'image. Il est notamment interdit de photographier une personne se trouvant dans un lieu privé (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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