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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Contestation d'une sanction pour téléchargement illégal

Toute œuvre intellectuelle ayant fait l'objet d'un dépôt légal bénéficie d'une protection pénale destinée à empêcher les individus de spolier l'auteur en la diffusant ou en la partageant sur Internet. La Hadopi ayant pour mission de veiller à ce que (...)

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Demande d'audition suite à un courrier Hadopi

Ayant été instituée par la loi du 12 juin 2009, la Hadopi est une autorité administrative chargée de veiller à la protection des œuvres intellectuelles sur Internet. Pour s'acquitter de cette mission, elle envoie un e-mail de mise en garde à toute per (...)

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Transmission d'information suite à un courrier Hadopi

La loi du 12 juin 2009 a créé la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) dont le rôle consiste à prendre les mesures nécessaires au respect des droits d'auteur en veillant notamment à ce que les in (...)

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Contestation des honoraires d'un avocat

Si vous devez recourir aux services d'un avocat, sachez qu'il est tenu de respecter une transparence totale dans le calcul de ses honoraires. Toute ambiguïté sera interprétée en votre faveur. En outre, si un événement qui ne pouvait pas être p (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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