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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Saisine de l'ANSM

Vous estimez être face à une discrimination concernant l'accès à l'innovation, vous souhaitez dénoncer la contrefaçon d'un médicament ou des effets inattendus d'un produit de santé. Vous décidez de saisir l'ANSM. L'Agence nationale de sécurité du mé (...)

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Dénonciation auprès de la DGCCRF

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est une administration française relevant du ministère de l’Économie et des Finances. Ses principales missions sont : D’assurer une régulation conc (...)

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Saisine de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Administration française relevant du ministère de l’Économie et des Finances, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pour mission : D'assurer un fonctionnement loyal des marchés et donc de lu (...)

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Saisine de l’ANSES (via l’ARS)

L’ANSES (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) est une fusion de l’Afssa (l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments) et de l’Afsset (l’Agence française de sécurité sanitaire de l’envi (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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