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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Refus de cession de données commerciales

Vous ne souhaitez pas que vos données personnelles fassent l’objet d’une cession à des fins commerciales. La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, assure à chaque individu un droit d’opposition sur ses données (...)

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Demande de radiation des fichiers commerciaux d’une entreprise ou association

Vous recevez régulièrement des publicités de la part d’une entreprise ou d’une association. Vous souhaitez que cela cesse. Vous demandez une radiation des fichiers commerciaux de l’entreprise ou de l’association. La loi relative à l’informatique, aux (...)

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Demande de cessation d’envois de mails ou de spams

Vous recevez régulièrement des mails ou des spams sans avoir donné votre accord. Sans autorisation préalable du destinataire, l’envoi de tels mails ou spams est illégal. En effet, la directive européenne 2002/58/CE indique qu’un consentement préalab (...)

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Dénonciation auprès de la DGCCRF

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est une administration française relevant du ministère de l’Économie et des Finances. Ses principales missions sont : D’assurer une régulation conc (...)

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Saisine de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Administration française relevant du ministère de l’Économie et des Finances, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pour mission : D'assurer un fonctionnement loyal des marchés et donc de lu (...)

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Réclamation suite à une publicité mensongère ou trompeuse

La directive du 10 septembre 1984 définit la publicité comme « toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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