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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Annulation d'une commande de prestation de service non réalisée dans les délais

Si vous avez conclu un contrat de prestation de service avec un professionnel et que le délai sur lequel celui-ci s’est engagé n’a pas été respecté, vous êtes en droit de vous rétracter. En effet, le contrat de prestation de service est une conventio (...)

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Demande d'exécuter une prestation de service

Dans le cadre d'un contrat de prestation de service, le prestataire s'engage à exécuter la prestation convenue dans un délai déterminé ou – à défaut – dans un délai raisonnable. Lorsque le prestataire ne réalise pas sa prestation dans les délais c (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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