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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Réclamation suite à une réparation ou un dépannage mal effectué

Vous avez confié votre appareil pour réparation ou pour un dépannage à un professionnel. Cependant, la prestation a été mal effectuée. Vous réclamez un remboursement. En sollicitant l’intervention d’un dépanneur, un contrat de prestation de service se (...)

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Contestation d’une clause abusive d’un contrat de vente

Vous avez conclu un contrat avec un professionnel et vous vous rendez compte de la présence d’une clause abusive dans celui-ci. Vous la contestez. En droit de la consommation, la clause abusive est définie par l’article L132-1. Le texte dispose : « da (...)

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Contestation d'une facture pour réparation impossible

Vous avez confié votre appareil en panne au dépanneur ou au service après-vente (SAV). Avant toute réparation, le professionnel procède à une opération de diagnostic. À la suite de ce diagnostic, il détermine ce qui doit être réparé, ce qui ne peut (...)

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Réclamation pour retard de distribution d’un colis ou d’un courrier

Vous avez envoyé un colis ou un courrier, mais celui-ci a été tardivement distribué. Le retard vous a causé des désagréments. Vous réclamez une indemnisation. La société chargée de l’envoi du colis ou du courrier a une obligation contractuelle enver (...)

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Réclamation pour détérioration ou perte d’un colis ou d’un courrier

Vous avez envoyé un colis ou un courrier, mais celui-ci a subi des dégradations, voire a été perdu. Vous réclamez un dédommagement. L’expéditeur est contractuellement lié avec la société chargée de l’envoi du colis ou du courrier. Par conséquent, (...)

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Demande de remboursement et d’indemnisation suite à une commande

Vous avez commandé un bien (article, produit). Cependant, il y a eu un défaut de livraison, une non-conformité du produit à la description, une non-conformité du produit à la publicité, un vice caché du produit. Vous demandez un remboursement et une (...)

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Annulation d'une commande de prestation de service et demande de remboursement

Vous avez commandé une prestation de service à distance (par internet, par téléphone, par correspondance), mais vous souhaitez l’annuler pour non-réalisation dans les délais ou pour non-respect de l’obligation préalable d’information. Vous demandez l’ (...)

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Plainte auprès de la DGCCRF pour non conformité d'un logement saisonnier à sa description

Le contrat de location saisonnière implique une description précise des lieux loués. À cette fin, l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé (un modèle d'état descriptif est annexé à l'arrêté) précise que l'état descriptif de (...)

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Contestation d'une augmentation de prix dans une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Aux termes de l'article L261-3 du Code de la construction et de l'habitation, la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des cons (...)

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Demande de rescision (annulation) de la vente immobilière pour lésion du vendeur

La lésion est un préjudice qui résulte d’un important déséquilibre entre le prix payé et la valeur vénale du bien. L'action en rescision pour lésion sanctionne une opération économiquement désavantageuse pour le vendeur, notamment lorsque le vendeur se (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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