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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Action en justice en vue d'obtenir la restitution d'un paiement indu

Les articles 1302-2 et suivants du Code civil permettent à toute personne ayant versé par erreur ou à la suite d'une tromperie une somme dont elle n'était pas redevable de réclamer le remboursement à celui qui a perçu la somme indûment. D'autre part, (...)

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Saisine du tribunal judiciaire pour litige avec la SNCF

Le tribunal judiciaire a compétence pour traiter les litiges entre les usagers et la SNCF. La procédure par requête concerne les litiges qui n'excèdent pas 5 000 €. Bon à savoir : vous pouvez être amené à régler des frais tels que constat d'huissier, (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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