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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Contrat de cession du droit à l'image

Lorsque vous signez un contrat de cession de votre droit à l'image, vous autorisez votre cocontractant à diffuser votre image. En principe, votre image est protégée par l'article 226-1 du Code pénal qui interdit de fixer, d'enregistrer ou de la trans (...)

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Renonciation au droit à l'image

En application de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, ce qui signifie que personne ne peut violer votre droit à l'image. Il est notamment interdit de photographier une personne se trouvant dans un lieu privé (...)

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Demande de retrait d'une image ou d'une photographie utilisée sans autorisation

Vous constatez qu'un individu s'est permis de capter votre image ou de vous photographier alors que vous vous trouviez dans un lieu privé, par exemple une chambre d'hôtel. S’il a diffusé cette image, sachez que ces agissements constituent une atteinte (...)

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Saisine de la CNIL

La CNIL. Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l’informatique et des libertés est une création de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est une instance d’information et de contr (...)

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Demande d’accès à ses données personnelles auprès de la CNIL

La CNIL. La Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Cette Commission est une création de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est une instance (...)

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Demande de rectification de données personnelles auprès d’un organisme ou d’une entreprise

La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, permet à toute personne un droit d'accès, d'opposition et de rectification concernant ses données personnelles. Ainsi, vous êtes en droit de demander l'accès à (...)

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Demande d’accès à ses données personnelles auprès d’un organisme ou d’une entreprise

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut se définir comme une autorité administrative indépendante. Elle a été créée grâce à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est une insta (...)

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Demande de rectification du fichier AGIRA

Fichier AGIRA. Les données du fichier AGIRA permettent aux assureurs d’établir le risque que représente chaque assuré au regard de leurs antécédents par un échange d’informations entre assureurs. Ce fichier est soumis à l’article 2 de la loi n° 78-17 rela (...)

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Demande d’accès au fichier automobile des assureurs (AGIRA)

Vous avez tenté en vain de faire assurer votre véhicule alors même que vous n’avez pas subi de sinistres de façon excessive. Dès lors, une erreur peut avoir été commise dans le fichier des assureurs. Ainsi vous souhaitez prendre connaissance des infor (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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