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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Plainte pour escroquerie avec constitution de partie civile

L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale e (...)

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Plainte pour abus de faiblesse avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction

L’abus de faiblesse consiste pour un professionnel à exploiter l’état d’ignorance, de vulnérabilité psychique ou psychologique du consommateur afin qu’il contracte. Les personnes concernées par l’abus de faiblesse sont celles qui ne sont pas en mesure (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus d’état d’ignorance ou de faiblesse

Abus d'état de faiblesse ou d'ignorance. L’article L. 122-8 du Code de la consommation prévoit une peine maximale de 5 ans de prison, de 375 000 € d'amende et jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires, ainsi que la nullité de la vente contre tout individu qui (...)

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Constitution de partie civile après une plainte pour falsification de produit alimentaire ou de boisson

Vous pensiez pouvoir faire confiance au commerçant auquel vous aviez acheté un produit alimentaire mais vous avez découvert trop tard que ce produit avait été falsifié. En conséquence, vous avez déposé plainte contre ce commerçant indélicat et (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour publicité mensongère

Ayant été induit en erreur par une publicité mensongère, vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la République. Plainte pour publicité mensongère Si vous souhaitez obtenir une réparation de votre préjudice, vous devez vous constituer partie c (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour contrefaçon

Vous avez déposé une plainte auprès du Procureur de la République en raison d’une contrefaçon des produits fabriqués par votre entreprise. Plainte pour contrefaçon Le Procureur ne vous a pas signalé son intention de donner une suite favorable à votre (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour faux et usage de faux

Si vous avez déposé plainte pour faux et usage de faux, la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation du tort qui vous a été causé par ces agissements. Plainte pour faux et usage de faux Cette démarche doit (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour escroquerie

Si vous avez déposé plainte pour escroquerie (téléchargez notre lettre Plainte pour escroquerie), la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation de votre préjudice. Si le Procureur de la République ne vous a (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus de confiance

L’abus de confiance est une infraction punie d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans et d’une amende maximale de 375 000 €. L’abus de confiance est constitué quand : Une personne confie des biens à une autre personne et que celle-ci s’est engag (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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