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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Mise en demeure du dépositaire d'un objet de rembourser la valeur de cet objet car il ne l'a pas restitué

D'après les articles 1932 et 1933 du code civil, toute personne qui reçoit un objet en dépôt est tenue de le restituer dans l'état où il se trouve lors de la restitution, à moins que cet objet ait disparu à la suite d'un cas de force majeure. En cons (...)

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Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante

Votre appareil est tombé en panne. Vous le confiez au service après-vente ou au réparateur pour réparation mais celle-ci n’est pas satisfaisante. En effet, malgré la réparation, votre bien fonctionne mal voire pas du tout. Le SAV (service après-vent (...)

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Demande de remboursement et d’indemnisation suite à une commande

Vous avez commandé un bien (article, produit). Cependant, il y a eu un défaut de livraison, une non-conformité du produit à la description, une non-conformité du produit à la publicité, un vice caché du produit. Vous demandez un remboursement et une (...)

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Annulation d'une commande de prestation de service et demande de remboursement

Vous avez commandé une prestation de service à distance (par internet, par téléphone, par correspondance), mais vous souhaitez l’annuler pour non-réalisation dans les délais ou pour non-respect de l’obligation préalable d’information. Vous demandez l’ (...)

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Mise en demeure de rembourser des sommes suite à l’annulation d’une commande

Le droit de rétractation. Le Code de la consommation encadre strictement la vente à distance. Par cette pratique, un professionnel a la possibilité de vendre à un particulier un objet ou de proposer une prestation de service par internet, téléphone, s (...)

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Demande de remboursement d’un coffret voyage

Le coffret voyage est un catalogue regroupant des prestations. Il implique en principe quatre parties : l’éditeur du coffret, le prestataire, le vendeur et le porteur du coffret. Un contrat de partenariat est conclu entre l’éditeur et le prestataire. (...)

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Demande de remboursement d’un article acheté par correspondance

Vous avez effectué un achat par correspondance (télé-achat, téléphone, internet, etc.) qui ne vous plaît plus. Vous demandez un remboursement de celui-ci. La vente à distance est strictement encadrée par la loi. Ainsi, le vendeur doit respecter certai (...)

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Demande d'avoir suite à la renonciation à un achat

L'avoir est un document par lequel l'acheteur peut faire valoir un droit au vendeur, à savoir la possibilité d'obtenir un bien, une prestation de service équivalente ou un remboursement. L'avoir a la même valeur que le bien restitué. Il va per (...)

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Demande de remplacement d'un achat pour non conformité, vice caché ou produit endommagé

Votre achat a un défaut, est abîmé ou sa livraison est non conforme à ce qui a été conclu dans le contrat. Vous réclamez un remplacement de votre achat. Trois cas se distinguent : Le vice caché. Les articles 1641 à 1649 du Code civil (...)

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Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé

Votre achat a un vice, il est abîmé ou sa livraison est non conforme à ce qui a été stipulé dans le contrat. Vous réclamez un remboursement de votre achat. On distingue 3 cas différents : Le vice caché. Les articles 1641 à 1649 du Code (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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