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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion

La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion concerne l’achat d’un véhicule par un professionnel de l’automobile à un particulier, ou à un autre professionnel. Cette déclaration lui permet de ne pas avoir à établir un certificat d’immatriculation (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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