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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Réclamation contre une société de dépannage informatique

Toute société qui procède au dépannage d'un ordinateur a une obligation de résultat en vertu des articles 1194 et suivants du Code civil. En conséquence, si le fonctionnement de l'ordinateur dont le dépannage lui a été confié ne s'améliore pas, le cli (...)

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Réclamation suite à un accident causé par un produit ou un appareil défectueux

Vous avez acheté un produit ou un appareil défectueux qui vous a causé un dommage. Vous réclamez réparation suite à l’accident causé par la défectuosité de l’appareil ou du produit. La législation française donne une définition de l’appareil défectueu (...)

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Réclamation suite à une réparation ou un dépannage mal effectué

Vous avez confié votre appareil pour réparation ou pour un dépannage à un professionnel. Cependant, la prestation a été mal effectuée. Vous réclamez un remboursement. En sollicitant l’intervention d’un dépanneur, un contrat de prestation de service se (...)

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Contestation d'une facture pour réparation impossible

Vous avez confié votre appareil en panne au dépanneur ou au service après-vente (SAV). Avant toute réparation, le professionnel procède à une opération de diagnostic. À la suite de ce diagnostic, il détermine ce qui doit être réparé, ce qui ne peut (...)

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Demande de remboursement des frais de retour d’un produit défectueux

Vous avez acheté un produit mais ce dernier ne répond pas aux exigences de sécurité imposées par la loi. Votre produit a un défaut de conformité et vous l’avez renvoyé au vendeur. Vous demandez à obtenir un remboursement des frais de retour. Le Code (...)

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Demande d’application de la garantie commerciale pour un appareil souvent en panne

La garantie commerciale est une garantie contractuelle qui s’ajoute à la garantie légale. Elle est facultative et proposée par le professionnel à l’acheteur qui l’accepte ou la refuse. En cas d’acceptation, un contrat se forme. Les parties définissent (...)

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Plainte pour produit défectueux au procureur

Responsabilité. La responsabilité du fait d’un produit défectueux est régi par le Code civil aux articles 1245 et suivants. Le fabricant a une responsabilité de plein droit, que le consommateur soit lié ou non contractuellement. Cela signifie que le p (...)

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Demande d’indemnisation auprès du fabricant d’un produit défectueux

Conditions. Vous avez acheté un produit mais malheureusement il s’avère défectueux. Il a causé un préjudice à un autre bien ou à vous-même. Une responsabilité du fait des produits défectueux existe aux articles 1245 et suivants du Code civil. Elle se (...)

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Demande d’information sur l’identité du fabricant du produit défectueux au vendeur

Le produit que vous avez acheté a un ou des défauts. Ce dernier a malheureusement causé un préjudice à un autre bien ou à vous-même. Les articles 1245 et suivants du Code civil régissent la responsabilité du fait des produits défectueux. Le régime de (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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