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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Refus de cession de données commerciales

Vous ne souhaitez pas que vos données personnelles fassent l’objet d’une cession à des fins commerciales. La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, assure à chaque individu un droit d’opposition sur ses données (...)

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Demande de radiation des fichiers commerciaux d’une entreprise ou association

Vous recevez régulièrement des publicités de la part d’une entreprise ou d’une association. Vous souhaitez que cela cesse. Vous demandez une radiation des fichiers commerciaux de l’entreprise ou de l’association. La loi relative à l’informatique, aux (...)

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Demande de cessation d’envois de mails ou de spams

Vous recevez régulièrement des mails ou des spams sans avoir donné votre accord. Sans autorisation préalable du destinataire, l’envoi de tels mails ou spams est illégal. En effet, la directive européenne 2002/58/CE indique qu’un consentement préalab (...)

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Saisine de la CNIL

La CNIL. Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l’informatique et des libertés est une création de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est une instance d’information et de contr (...)

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Demande de rectification des données personnelles auprès de la CNIL

La CNIL. Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été créée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle a pour rôle d’assurer la protection (...)

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Demande d’accès à ses données personnelles auprès de la CNIL

La CNIL. La Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Cette Commission est une création de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est une instance (...)

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Demande de rectification de données personnelles auprès d’un organisme ou d’une entreprise

La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, permet à toute personne un droit d'accès, d'opposition et de rectification concernant ses données personnelles. Ainsi, vous êtes en droit de demander l'accès à (...)

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Demande d’accès à ses données personnelles auprès d’un organisme ou d’une entreprise

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut se définir comme une autorité administrative indépendante. Elle a été créée grâce à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est une insta (...)

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Demande de fermeture d’un compte personnel sur internet

Vous avez ouvert un compte personnel sur internet. Aujourd’hui, vous demandez sa fermeture ainsi que la suppression de vos données personnelles. Aux termes de la loi « informatique et liberté » en date du 6 janvier 1978, réécrite par l’ordonnance n°  (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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