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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Plainte auprès du jury de déontologie publicitaire

Le Jury de la déontologie publicitaire (JDP) est une instance indépendante. Composée de 9 membres impartiaux nommés par le Conseil d’administration de l’ARFP sur proposition, elle a pour rôle de se prononcer sur les plaintes frontalières et transfront (...)

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Plainte pour violation du secret professionnel

En France, les professionnels qui détiennent des informations confidentielles sur leurs clients sont tenues au secret professionnel qui leur interdit de communiquer ces informations à toute personne non habilitée à les recevoir. Les professions concer (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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