/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Plainte auprès de l'Ordre des pharmaciens

Un pharmacien a eu un comportement contraire à la déontologie des pharmaciens à votre égard. Malgré une réclamation, le pharmacien ne vous a pas dédommagé. Vous décidez de portez plainte auprès de l'Ordre national des pharmaciens. L'Ordre national des (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour pratiques illicites visant à faire monter ou baisser les prix

L'une des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L420-1 du Code de commerce consiste à favoriser artificiellement la hausse ou la baisse des prix en vue d'entraver leur fixation par le libre jeu du marché. Ainsi, si plusieurs entrepris (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour abus d'un état de dépendance économique d'un client ou d'un fournisseur

L'article L420-6 du Code de commerce prévoit des peines maximales de 4 ans de prison et de 75 000 € d'amende pour toute personne physique qui aura contribué à la constitution du délit d'abus de dépendance économique prévu par l'article L420-2 alinéa 2 (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour exploitation abusive d'une position dominante

L'article L420-2 alinéa 1 du Code de commerce interdit le fait d'abuser d'une position dominante notamment en : refusant des ventes, imposant des pratiques commerciales discriminatoires, interrompant une relation commerciale préalablement ét (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour pratique anticoncurrentielle

Les articles L420-1 et L420-2 du code de commerce interdisent formellement les pratiques ayant pour but : d'empêcher d'autres sociétés d'accéder au marché ou d'exercer librement la concurrence, de provoquer artificiellement la hausse ou la bais (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour vente avec espérance de progression géométrique des gains

L'article L122-6 du code de la consommation interdit certaines pratiques commerciales déloyales et notamment le fait de vendre un produit en suggérant à la personne de collecter des adhésions et en lui faisant croire en une progression géométrique de (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour émission d’actions alors que les actions antérieures n’ont pas été entièrement libérées

L’article L242-17 du code de commerce prévoit une peine d’amende maximale de 150 000 € à l’encontre de tout dirigeant de société anonyme qui émet des actions ou des coupures d’actions dans l’un des cas suivants : si les actions de la société qui av (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour usage par un dirigeant de SA de ses pouvoirs à l'encontre des intérêts de la société

Un dirigeant de société anonyme (SA) étant chargé d’une mission de confiance par les actionnaires, il doit s’abstenir de tout acte consistant à abuser de ses pouvoirs ou du nombre de voix auquel lui donne droit sa participation dans le capital. Tout m (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour usage du pouvoir de gérant de SARL dans un but contraire à l’intérêt de la société

Comme c’est le cas pour l’abus de biens sociaux, le fait pour un gérant de SARL d’user de ses pouvoirs ou des voix auxquelles il a droit lors d’une assemblée dans un but nuisible à la société constitue un délit punissable. En effet, l’article L241-3 5 (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour distribution de dividendes fictifs

Afin de préserver les tiers contre les conséquences d’une distribution de dividendes fictifs, l’article L241-3 2° du code de commerce punit d’une peine maximale de 5 ans de prison et de 375 000 € tout gérant de SARL qui se livre à ce procédé alors qu’ (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !