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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Découverte d’un vice que le vendeur ne pouvait pas ignorer lors d’une vente immobilière

Vous avez acheté un appartement ou une maison et vous avez constaté après la signature de l’acte définitif de vente que ce bien présentait un vice que le vendeur ne pouvait pas ignorer. Sachez qu’en vertu de l’article 1641 du Code civil, le vendeur es (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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