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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Plainte auprès de la DGCCRF pour non conformité d'un logement saisonnier à sa description

Le contrat de location saisonnière implique une description précise des lieux loués. À cette fin, l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé (un modèle d'état descriptif est annexé à l'arrêté) précise que l'état descriptif de (...)

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Réclamation pour une location saisonnière non conforme à la description

Pour vos vacances, vous avez choisi de louer une maison ou un appartement et vous pensiez pouvoir vous fier au descriptif que le propriétaire vous avait remis. Or, le jour de votre arrivée, vous constatez que les prestations offertes par le logement s (...)

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Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme

Vous êtes arrivé à l'hôtel que vous avez réservé, et vous vous rendez compte que l'hôtel n'est pas conforme à ce qui vous avait été annoncé ou à la description qui vous en avait été faite. Par exemple, il n'y a pas de piscine ou de restaura (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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