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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Contestation d’un refus d’aide juridictionnelle

Si vous avez la nationalité d'un État de l'Union européenne ou si, étant citoyen d'un autre État, vous êtes domicilié en France, vous avez droit à l'aide juridictionnelle si vous ne dépassez pas les plafonds de revenus, de patrimoine mobilier et de patrim (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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