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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Injonction au prestataire d'exécuter le service convenu

Vous avez commandé une prestation de service auprès d’un prestataire. La conclusion du contrat a créé des obligations pour chaque partie : pour vous l’obligation de payer le prix de la prestation et pour le professionnel d’exécuter le service et ce, d (...)

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Demande de radiation des fichiers commerciaux d’une entreprise ou association

Vous recevez régulièrement des publicités de la part d’une entreprise ou d’une association. Vous souhaitez que cela cesse. Vous demandez une radiation des fichiers commerciaux de l’entreprise ou de l’association. La loi relative à l’informatique, aux (...)

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Demande de cessation d’envois de mails ou de spams

Vous recevez régulièrement des mails ou des spams sans avoir donné votre accord. Sans autorisation préalable du destinataire, l’envoi de tels mails ou spams est illégal. En effet, la directive européenne 2002/58/CE indique qu’un consentement préalab (...)

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Demande d’échelonnement ou de délai de paiement pour une facture

Vous avez reçu une facture (eau, électricité, commande, prestation de service, etc.) mais malheureusement vous ne pouvez pas payer dans les délais imposés. En effet, vous vous trouvez dans une situation financière difficile. Tout d’abord, tentez un re (...)

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Contestation du montant d’une facture

Vous avez reçu une facture (eau, électricité, travaux, réparation, commande, prestation de service etc.) mais vous contestez son montant. En effet, vous constatez une surconsommation inhabituelle, un mauvais calcul, un non-respect du devis, un prix ex (...)

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Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante

Votre appareil est tombé en panne. Vous le confiez au service après-vente ou au réparateur pour réparation mais celle-ci n’est pas satisfaisante. En effet, malgré la réparation, votre bien fonctionne mal voire pas du tout. Le SAV (service après-vent (...)

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Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié

Votre appareil est tombé en panne et vous le confiez au réparateur pour une remise en état. Malheureusement, l’appareil que vous avez déposé a été perdu ou a subi des détériorations. En remettant votre bien et aux termes de l’article 1915 du Code ci (...)

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Saisine du médiateur de la Poste

Votre courrier ou colis a été perdu, détérioré, distribué avec du retard, etc. Vous avez transmis une réclamation à la Poste mais celle-ci est restée sans effet car la Poste a refusé de vous indemniser ou n’a pas donné suite à votre réclamation (...)

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Saisine de l'ANSM

Vous estimez être face à une discrimination concernant l'accès à l'innovation, vous souhaitez dénoncer la contrefaçon d'un médicament ou des effets inattendus d'un produit de santé. Vous décidez de saisir l'ANSM. L'Agence nationale de sécurité du mé (...)

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Réclamation suite à un accident causé par un produit ou un appareil défectueux

Vous avez acheté un produit ou un appareil défectueux qui vous a causé un dommage. Vous réclamez réparation suite à l’accident causé par la défectuosité de l’appareil ou du produit. La législation française donne une définition de l’appareil défectueu (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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