/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Réclamation pour des frais abusifs dus au paiement de factures par chèque

Vous avez choisi de régler vos factures par chèque. Toutefois, ce mode de paiement génère des frais supplémentaires. Vous formulez une réclamation à l’encontre de votre créancier pour des frais abusifs dus au paiement de factures par chèque. Aux term (...)

Télécharger en .doc
Réclamation auprès du service clientèle d'une banque

En cas de litige avec un établissement bancaire (en cas de difficulté quant à l'exécution d'un contrat, de contestation des frais bancaires, erreur de débit etc.), il convient de suivre une procédure dans le but de résoudre le litige directement avec (...)

Télécharger en .doc
Demande de remboursement de frais bancaires

L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier précise que la banque a l’obligation de tenir sa clientèle informée des différents tarifs applicables aux services qu'elle propose. Ainsi, pour toute ouverture d’un compte de dépôt la banque fait sign (...)

Télécharger en .doc
Contestation de frais bancaires

L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier précise que la banque a l’obligation de tenir sa clientèle informée des différents tarifs applicables aux services qu'elle propose. Ainsi, pour toute ouverture d’un compte de dépôt, la banque fait sig (...)

Télécharger en .doc
Saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Si vous êtes confronté à un litige lié au fonctionnement du marché boursier et notamment si vous êtes victime d’un quelconque manquement aux obligations auxquelles sont tenus les émetteurs de titres ou les personnes chargées de la gestion de l’épargne (...)

Télécharger en .doc
Saisine du médiateur bancaire

L'article L.316-1 du Code monétaire et financier est relatif au médiateur bancaire. En cas de difficultés rencontrées quant à l'exécution des contrats ou aux services bancaires, il est possible de saisir le médiateur mais seulement après qu (...)

Télécharger en .doc
Contestation d'un double débit bancaire pour un même retrait

Lors d'un retrait d'argent à un distributeur automatique de billets, il peut arriver, par erreur, que la banque débite deux fois le même montant. Le double débit apparaîtra alors sur le relevé de compte bancaire avec la même référence et le mê (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !